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83 questions trouvées.

Difficultés administratives pour la pico-électricité

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux de la petite hydro-électricité, et plus particulièrement sur la pico-électricité, qui a une puissance inférieure à 20 kW et est destinée à des particuliers. Cette source d'énergie a été soutenue suite au vote de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. L...

Utilisation abusive de congés maladie par des agents de la fonction publique territoriale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'utilisation abusive, dans de rares cas mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. En effet, la juris...

Transfert des routes nationales

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports concernant le domaine routier national. Aujourd'hui, l'État est responsable de 21 000 km de routes, soit 1,2 % du réseau routier français, mais celui-ci assure 18,5 % du trafic routier. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et r...

Déduction forfaitaire spécifique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la déduction forfaitaire spécifique. Cette mesure permet un abattement pour frais professionnels. Ainsi, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les salariés peuvent prétendre au bénéfice de l'abattement à hauteur de 10 % correspondant à la prise en charge du panier repas et des frais ...

Avantages fiscaux pour les bénéficiaires de la carte du combattant

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les avantages fiscaux disponibles pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie. Un arrêté du 12 décembre 2018 modifie l'arrêté du 12 janvier 1994 qui fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d...

Limitation à 80 km/h et transporteurs routiers

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2018 visant à abaisser la vitesse de 90 à 80 km/h sur toutes les routes bidirectionnelles sans séparateur central afin de faire diminuer la mortalité sur les routes. Cette mesure a été prise par...

Dispositif de contractualisation des dépenses de fonctionnement

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif d'encadrement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, ce dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ...

Statut d'infirmier de pratique avancée

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une exp...

Maison centrale de Clairvaux

M. Bruno Sido attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l'Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes a...

Pour une réforme équitable des zones de revitalisation rurale

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) prévue au 1er juillet 2017. Sous conditions, des exonérations permettent aux communes rurales de renforcer leur attractivité auprès des investisseurs, dans un souci d'aménagement équili...

Adaptation du cadre réglementaire et législatif face aux mutations de l'économie numérique

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'adaptation du cadre réglementaire et législatif face aux mutations apportées par l'avènement de l'économie numérique. L'étude intitulée « Au-delà des licornes, l'industrialisation de la rupture », publiée par le cabinet EY en octobre 2016, met en évidence la difficulté française mais aussi e...

Financement de l'économie numérique

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question du financement de l'économie numérique. Il est couramment admis que la transition numérique représente une nouvelle révolution industrielle. Les jeunes pousses et entreprises « digitales » françaises participent du développeme...

Saturation du réseau électrique et pénurie d'électricité cet hiver

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des potentielles pénuries d'électricité que pourraient subir les Français durant l'hiver 2017. À la suite de l'arrêt de vingt-trois réacteurs du parc nucléaire, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, a confi...

Modalités de remplacement d'un conseiller communautaire

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire, représentant une commune de moins de 1 000 habitants. L'article L. 273-12 du code électoral prévoit deux cas de figure : « en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exe...

Financement de la transition énergétique des territoires

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant la question du financement de la transition énergétique des territoires. Dans un contexte de baisse drastique des dotations accordées aux collectivités territoriales par l'État, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la trans...

Financement de la recherche sur les pesticides

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le refus de financement de travaux scientifiques sur les pesticides. Dans le cadre de l'appel à projets du plan « Ecophyto II », piloté par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement, un groupe de chercheurs composé d'une douzaine de scientifiques, médecins, chercheurs et pr...

Fourniture d'énergie solaire par l'échange pair-pair

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur la question du développement d'un projet-pilote de mini réseau intelligent de fourniture d'énergie à Lyon. À l'initiative de Bouygues Immobilier, un projet d'échange pair-à-pair d'énergie solaire va être expérimenté à l'échelle d'un quart...

Élection du nouveau président des États-Unis d'Amérique et respect des accords internationaux

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de l'impact de l'élection du nouveau président des États-Unis au sujet de la négociation et de la ratification d'accords internationaux sur le climat. Au cours de la campagne menée en vue de l'élection à la présidence des États...

Foyers en situation de précarité énergétique

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de nombreux Français souffrant de la précarité énergétique. Selon un bilan publié en novembre 2016 par l'observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près de six millions de ménages sont considérés comme étant en ...

Abandon de la taxation des centrales à charbon

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de l'abandon par le Gouvernement du projet de taxation de la production d'électricité à partir du charbon. L'annonce de la mise en place d'un prix plancher du carbone a suscité de nombreuses interrogations et divergences. Certe...