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2208 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 301 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Tombe)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel fin...

15/12/2016 — Amendement N° 300 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le poten...

15/12/2016 — Amendement N° 299 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fi...

15/12/2016 — Amendement N° 298 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...

15/12/2016 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû pa...

15/12/2016 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Tombe)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est ...

15/12/2016 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de ...

15/12/2016 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Mme Lopez, MM. Bo...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

15/12/2016 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Adopté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées. Exposé sommaire...

15/12/2016 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Rejeté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la ...

15/12/2016 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Retiré)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale....

15/12/2016 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 26 (Rejeté)
MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Pic...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de ...

15/12/2016 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 35 ter (Adopté)
MM. Guené, Vasselle, Bizet, Grand, D. Laurent, de Legge, Huré, Cardoux, Chaize, Mouiller, Bouchet, Laménie, Trillard,...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

15/12/2016 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gremillet, Pierre, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia, Vasselle, Mme Canayer...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 du présent article qui prévoit d’opérer un prélèvement de 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016. A l’heure où les missions des agences de l’eau se multiplient, notamment au regar...

15/12/2016 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 ter (Adopté)
MM. Gremillet, Pierre, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Mmes Deseyne, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, ...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 D… ainsi rédigé : « Art. 72 D… – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour fluctuation des prix. « La déduction pour fluc...

15/12/2016 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. P. Dominati, Masclet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Fouché, Trillard, Bouchet, ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

15/12/2016 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Masclet, Mme Di Folco, MM. Vogel, Rapin, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Chassei...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

15/12/2016 — Amendement N° 34 6ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
MM. Mouiller, Masclet, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mmes Micouleau, Deromedi, M. D. Robert, Mme Joissains...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

15/12/2016 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Rejeté)
Mme Keller, M. Bockel, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Mmes Deromedi, Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Mayla...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 2...

15/12/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Keller, M. Bockel, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Mmes Deromedi, Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Mayla...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »....