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275 interventions trouvées.

Cet amendement vise à ce que l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les communes jouent un rôle essentiel dans les politiques patrimoniales, elles sont des acteurs du territoire au plus proche du patrimoine....

Madame la rapporteur, je m’étonne quelque peu de votre analyse concernant l’obligation ou pas pour les communes de pouvoir donner leur avis. La compétence d’urbanisme ayant été transférée aux intercommunalités ou aux communautés d’agglomération, les communes vont finalement subir une double peine : elles ne pourront pas donner leur avis mais de...

Je gère une collectivité depuis quinze ans. La réforme de la DGF fait suite à la réforme de la taxe professionnelle, qui a déjà affecté nos finances. L'association que je préside, Villes de France, a mis en évidence un effet de ciseau de la réforme au détriment des villes moyennes. De surcroît, nous aurons à gérer l'augmentation du point d'indi...

Nous multiplions les mutualisations de compétences, mais les communes rurales ne sont pas toujours disposées à payer pour les compétences de la ville centre. C'est une dialectique difficile à gérer sur le plan politique, alors que les intercommunalités s'agrandissent sous la pression des commissions départementales de coopération intercommunale...

Cet amendement traduit notre volonté que l’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document. Il est important que l’ABF soit au courant du projet développé par la collectivité pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion. Cette proposition complète les dispositions de l'article L. 631-4 du code...

Il s’agit là d’une question de vocabulaire : nous souhaitons remplacer le mot « rénovées », qui implique, comme l'indique le code de l'urbanisme, une destruction-reconstruction, par le mot « restaurées ».

Cet amendement se justifie par son texte même : le mot « requalification » évoque l'usage de l'immeuble, alors que « restructuration » désigne sa modification architecturale.

Il s’agit d’un amendement de coordination aux termes duquel nous proposons de remplacer les mots « de l’aire » par les mots « du plan ». Par ailleurs, nous souhaitons que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

De nombreux territoires associent actuellement PSMV, ZPPAUP et AVAP aux conventions types permettant l’obtention du label ville ou pays d'art et d'histoire, ou petite cité de caractère. La combinaison entre outils de médiation et outils d’urbanisme patrimonial produit une dynamique locale et une appropriation par nos concitoyens de la valeur d...

Les coûts et délais qui résultent des contraintes légales entraînent parfois l'impossibilité pour un opérateur de réaliser son projet. Il arrive ainsi que le coût soit en décalage avec la valeur du terrain, ce qui signifie que, pour pouvoir assurer les recherches archéologiques, il faut dépenser plus que la valeur du terrain, ce qui va mettre l...

Cet amendement est proche de l’amendement n° 411 rectifié, que j’ai retiré tout à l’heure. Nous tenons à ce que le coût des travaux de fouilles ne soit pas trop en décalage par rapport à la valeur des terrains. Nous nous inscrivons toujours dans la perspective d’une simplification des procédures, afin de permettre un déroulement plus rapide de...

J’entends bien vos propos, madame la ministre, et prends note de votre volonté d’ouverture concernant cette question de l’appellation. Parmi les orateurs qui se sont exprimés, notre collègue Vincent Eblé a évoqué l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il faut quand même savoir que l’obtention de ce label est un vrai parcours du combat...

Il s’agit d’un amendement de coordination du fait de la création de ces articles.