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64 questions trouvées.

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur la perception de ses recettes

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réforme de la taxe d'aménagement par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À compter du 1er janvier 2022, c'est la direction générales des finances publiques qui assurera, en plus du recouvrement, l'émis...

Redevance d'assainissement pour le traitement des eaux usées issues de récupération

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la redevance d'assainissement payée par les usagers de l'assainissement collectif, que ce service soit de la compétence de la commune ou de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette redevance est assise sur la consomma...

Redevance pour délégation de service public en période de covid

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les obligations des prestataires de délégation de service public durant les périodes de confinement. Beaucoup de collectivités ayant confié un service public à un prestataire privé ont dû suspendre leurs activités pendant les périodes de confine...

Exonération de redevance pour l'assainissement non collectif

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'exonération de la taxe sur l'assainissement non collectif pour les particuliers. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collec...

Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 22519 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jo...

Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 23016 posée le 27/05/2021 sous le titre : « Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Invasion des chenilles processionnaires

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité les termes de sa question N° 23469 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Invasion des chenilles processionnaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Invasion des chenilles processionnaires

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retour en France, à l'occasion du printemps et de l'été, de l'invasion des chenilles urticantes, dites « processionnaires ». Cette espèce provoque de multiples dommages sur la forêt, les animaux et les humains. De nombreuses régions connaissent déjà les nombreux dégâts provoqués par ces chenilles :...

Recensement des nouveaux habitants auprès de la mairie

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21496 posée le 18/03/2021 sous le titre : « Recensement des nouveaux habitants auprès de la mairie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organisation illégale de l'épandage de lisier en provenance des Pays-Bas

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 20996 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Organisation illégale de l'épandage de lisier en provenance des Pays-Bas », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Choix des communes pour l'inscription des morts pour la France sur les monuments aux morts

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conséquences d'une application stricte des règles d'inscription des noms de combattants morts pour la France sur les monuments aux morts communaux. La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous ...

Levée de la limitation à 15 ans des procédures de projet urbain partenarial

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20158 posée le 21/01/2021 sous le titre : « Levée de la limitation à 15 ans des procédures de projet urbain partenarial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20456 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Responsabilité pénale des maires en matière d'incendie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 20456 Envoyer à un ami Ajouter à « ...

Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 21068 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Attestation pour intempérie en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 21422 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Permis d'aménager dans le périmètre d'un monument historique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance

Mme Catherine Belrhiti rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 21752 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) d'adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Un opérateur de compétence est chargé, après agrément du ministère du travail, d'accompagner la formation professionnelle. Il en existe onze. Ils...

Conflit de compétence autorité organisatrice des mobilités entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les relations entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et un syndicat mixte fermé dès lors que l'EPCI est devenu autorité organisatrice des mobilités (AOM), en lieu et place des communes membres. Dans le ressort territ...

Missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles suite à la loi pour une école de la confiance

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré une obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans, contre 6 ans auparavant. L'admission en maternelle est conditi...

Prise en compte par les forces de l'ordre des cas d'agressions sexuelles ou sexistes

Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances les termes de sa question N° 18962 posée le 19/11/2020 sous le titre : « Prise en compte par les forces de l'ordre des cas d'agressions sexuelles ou sexistes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.