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21/02/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 20212022-499 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche par les mots : d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 Exposé sommaire : La procédure dérogatoire accélérée de désignation d’un comité (d'éthique de la recherche et) de protection des p...

21/02/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 20212022-499 - Article 10 (Adopté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. De plus, le dispositif ne nous parait pas viable en l'état. Il convient donc de supprimer cette disposition.

21/02/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 20212022-499 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relative, insérer les mots : de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié, Exposé sommaire : Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits innovants est une demande récurrente d...

21/02/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 20212022-499 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

I. - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : du présent chapitre, Exposé sommaire : Si nous agréons la faculté pour les comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes de déléguer certaines recherches non interventionnelles (RIPH 3) à un comité d'évaluation éthique de la recherche, nou...

21/02/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 20212022-499 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Spécialiser les Comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes, en réduisant le champ d'application du tirage au sort, risque de porter atteinte à l'indépendance des personnes. La constitution et la mise à disposition d'un annuaire actualisé, comme demandé depuis plusieurs années ...

21/02/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 20212022-337 - Article 4 (Adopté)
M. Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Le contrat est conclu dans une entreprise employant moins de deux cent cinquante salariés ; Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les aides au titre d'un contrat aidé dans le secteur marchand ne pourront être accordées que si l’employeur a atteint la neutralité carbone ou s'est engagé dans la déc...

21/02/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 20212022-337 - Article 3 (Rejeté)
M. Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide à l'insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources. » II. - A ...

21/02/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 20212022-337 - Article 1er (Rejeté)
M. Kanner, Mme Lubin, M. Fichet, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « chacun des...

14/02/2022 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20212022-223 - Article 19 (Adopté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, Exposé sommaire : Si nous sommes favorables au développement de la médecine participative, l'objectif assigné à l'utilisation individuelle de tout usager de la sécurité sociale de son esp...

14/02/2022 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20212022-223 - Article 18 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Supprimer le mot socio-économique Exposé sommaire : L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.

14/02/2022 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20212022-223 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. Il convient donc de supprimer cette disposition.

14/02/2022 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20212022-223 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi complété : III. Par dérogation au I, en cas d'état d'urgence sanitaire défini à 'article L. 3131-12, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d'en examiner le projet. Exposé sommaire : L'article 6, en voulant désengorger les CPP de l'exa...

14/02/2022 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20212022-223 - Article 4 (Retiré)
Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Ro...

Alinéa 8 Compléter la fin de la première phrase par les mots : agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendanc...

25/01/2022 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Rejeté)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

20/01/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Adopté)
M. Temal, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, M...

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la ...

20/01/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon des harkis sur le sol algérien, la gestion aléatoire du rapatriement de certains d’entre eux et les conditions particulièrement inhumaines des harkis qui furent accueillis dans les structures dédiées sur le territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

20/01/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 20212022-341 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est p...

20/01/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précaires par le mot : inhumaines Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain vise à étoffer le corps de l'article portant reconnaissance de la responsabilité de la Nation envers les conditions d'accueil des harkis, moghaznis et personnels des diverses form...

20/01/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 20212022-341 - Article 1er bis (Adopté)
M. Bourgi, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : consentis insérer les mots : et des sévices qu’ils ont subis Exposé sommaire : Si les Harkis se sont engagés de manière résolue pour servir et défendre les intérêts de la France, et qu’ils l’ont fait comme tout soldat au péril de sa vie ; il convient également de mentionner les sévices qu’ils sont ...