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2511 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° COM-249 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen...

11/06/2018 — Amendement N° COM-245 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 7 supprimer les mots , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus Exposé sommaire : L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement omnibus , aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne n...

11/06/2018 — Amendement N° COM-210 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 2 (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 12 Remplacer les mots un délai de deux ans Par les mots un délai de cinq ans Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles. Il prévoit que cette publication est ...

09/06/2018 — Amendement N° COM-254 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 nonies E (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mm...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

09/06/2018 — Amendement N° COM-226 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par fam...

08/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-549 - Article 29 (Retiré)
MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

08/06/2018 — Amendement N° COM-255 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole et alimentaire encourage les parties du secteur agricole et alimentaire à conclure des contrats de filières « supplétifs », révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum et de bonnes pratiques environnementales et de production...

07/06/2018 — Amendement N° COM-256 au texte N° 20172018-525 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofession...

07/06/2018 — Amendement N° COM-253 au texte N° 20172018-525 - Article 9 (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 3 Insérer une seconde phrase ainsi rédigée : Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'A...

07/06/2018 — Amendement N° COM-252 au texte N° 20172018-525 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 16 L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les conditions de mise en œuvre de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deu...

07/06/2018 — Amendement N° COM-250 au texte N° 20172018-525 - Article 10 quater A (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la ...

07/06/2018 — Amendement N° COM-248 au texte N° 20172018-525 - Article 11 octies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’info...

07/06/2018 — Amendement N° COM-247 au texte N° 20172018-525 - Article 11 (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront êt...

07/06/2018 — Amendement N° COM-246 au texte N° 20172018-525 - Article 10 quater A (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 9, seconde phrase remplacer les mots au progrès économique par les mots aux progrès économique, social et qualitatif Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord pour ...

07/06/2018 — Amendement N° COM-244 au texte N° 20172018-525 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 15 Compléter la seconde phrase par les mots : , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Les auteurs...

07/06/2018 — Amendement N° COM-242 au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 quaterdecies (Retiré avant séance)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 11 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les objectifs de la politiq...

07/06/2018 — Amendement N° COM-241 au texte N° 20172018-525 - Après l'article 16 C (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodu...

07/06/2018 — Amendement N° COM-240 au texte N° 20172018-525 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Cabanel, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2019 sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur toute la chaîne alimentaire. Ce système irait du producteur au co...

07/06/2018 — Amendement N° COM-239 au texte N° 20172018-525 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Montaugé, Cabanel, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourr...

07/06/2018 — Amendement N° COM-238 au texte N° 20172018-525 - Article 10 quinquies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 2 Après les mots ces collectifs insérer les mots sont des personnes morales qui Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA. Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des personnes morales. Il s'agit de rendre ...