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2620 amendements trouvés


13/06/2018 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 13 (Adopté)
MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu éco...

12/06/2018 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 26 (Retiré)
MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

12/06/2018 — Amendement N° 27 3ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 9 (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Monta...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer le montant : 5 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : L'accompagnement des commerçants indépendants à la transition numérique constitue un enjeu essentiel d'autant plus qu'ils sont principalement installés dans les centres des villes moyennes. Moins d'un tiers des commerçants indépendants possèd...

12/06/2018 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-549 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Gisèle Jourda, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 562-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation définis par l’article L. 562-1, une étude d’impact doit obligatoirement être menée, associant les élus des c...

12/06/2018 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 3 (Retiré)
M. Patrice Joly, Mme Conconne, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 278-0 bis A, après les mots : « dérogation au 1 », sont insérés les mots : « en dehors du périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1 er de la loi n° du portant Pacte nation...

12/06/2018 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guil...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Par exception au III, le périmètre de l'opération de sauvegarde peut s'apprécier à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur...

12/06/2018 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Adopté)
Mme Conconne, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme G...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et antérieur à 1980 en outre-mer Exposé sommaire : L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles. Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER. NB :La présente rectifi...

12/06/2018 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guil...

Alinéa 1 Remplacer les mots : centres-villes et centres-bourgs par le mot : communes Exposé sommaire : Le premier alinéa, introduit en commission, vise à poser clairement l’objectif de la revitalisation des centres-villes et centres-bourg. La proposition de loi visant l’ensemble des communes et la notion de « bourg » n’étant pas explicit...

11/06/2018 — Amendement N° COM-251 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 16 C (Irrecevable)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 16 C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. Exposé sommaire...

11/06/2018 — Amendement N° COM-249 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 13 quinquies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 13 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen...

11/06/2018 — Amendement N° COM-245 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 5 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 7 supprimer les mots , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus Exposé sommaire : L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement omnibus , aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne n...

11/06/2018 — Amendement N° COM-210 rectifié au texte N° 20172018-525 - Article 2 (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 12 Remplacer les mots un délai de deux ans Par les mots un délai de cinq ans Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles. Il prévoit que cette publication est ...

09/06/2018 — Amendement N° COM-254 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 nonies E (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Courteau, Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mm...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux ...

09/06/2018 — Amendement N° COM-226 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 11 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par fam...

08/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-549 - Article 29 (Retiré)
MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

08/06/2018 — Amendement N° COM-255 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique agricole et alimentaire encourage les parties du secteur agricole et alimentaire à conclure des contrats de filières « supplétifs », révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum et de bonnes pratiques environnementales et de production...

07/06/2018 — Amendement N° COM-256 au texte N° 20172018-525 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofession...

07/06/2018 — Amendement N° COM-253 au texte N° 20172018-525 - Article 9 (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 3 Insérer une seconde phrase ainsi rédigée : Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'A...

07/06/2018 — Amendement N° COM-252 au texte N° 20172018-525 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 16 L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les conditions de mise en œuvre de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deu...

07/06/2018 — Amendement N° COM-250 au texte N° 20172018-525 - Article 10 quater A (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la ...