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2636 amendements trouvés


07/06/2018 — Amendement N° COM-214 au texte N° 20172018-525 - Article 4 (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’acc...

07/06/2018 — Amendement N° COM-213 au texte N° 20172018-525 - Article 4 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifi...

07/06/2018 — Amendement N° COM-212 au texte N° 20172018-525 - Article 4 (Satisfait)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots Sous réserve de l’accord préalable des parties Par les mots Après en avoir informé au préalable les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapp...

07/06/2018 — Amendement N° COM-211 au texte N° 20172018-525 - Article 3 (Adopté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots : ne pouvant pas excéder trois mois. Exposé sommaire : Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un dél...

07/06/2018 — Amendement N° COM-209 au texte N° 20172018-525 - Article 2 (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 2 Remplacer les termes 2% Par les termes 5% Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux p...

07/06/2018 — Amendement N° COM-208 au texte N° 20172018-525 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 15, troisième phrase Après le mot alimentaires Insérer les mots , les instituts techniques agricoles Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait. Ces ins...

07/06/2018 — Amendement N° COM-207 au texte N° 20172018-525 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire :...

07/06/2018 — Amendement N° COM-206 au texte N° 20172018-525 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 14 Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposi...

07/06/2018 — Amendement N° COM-191 rectifié au texte N° 20172018-525 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
MM. Iacovelli, Joël Bigot, Mme Conconne, MM. Durain, Duran, Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Leconte...

Après l'article 11 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans l...

23/05/2018 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20172018-477 - Annexe (Adopté)
Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Jasmin, MM. Todeschini, Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Devinaz, Mazuir, Vallini, Mmes P...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

21/05/2018 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20172018-477 - Annexe (Adopté)
Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Jasmin, MM. Todeschini, Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Devinaz, Mazuir, Vallini, Mmes P...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

18/05/2018 — Amendement N° 82 au texte N° 20172018-477 - Article 7 (Rejeté)
Mmes Conway-Mouret, Rossignol, Jasmin, MM. Todeschini, Roger, Mme Gisèle Jourda, MM. Devinaz, Mazuir, Vallini, Mmes P...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...

09/04/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 20172018-397 - Article 1er (Rejeté)
M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Antiste, Leconte, Marie, Mme Harribey, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Duran,...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM DES CIRCONSCRIPTIONS COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS HEXAGONE Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...

08/04/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 20172018-397 - Article 3 (Retiré)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Todeschini, Mmes Perol-Dumont, Artigalas

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 829 000 € pour une liste de candidats à l’él...

08/04/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 20172018-397 - Article 3 (Retiré)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Todeschini, Courteau, Mmes Perol-Dumont, A...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral : « 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’él...

08/04/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 20172018-397 - Article 4 (Retiré)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Courteau, Todeschini, Mmes Perol-Dumont, A...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, après le mot : « circonscription », il est inséré le mot : « hexagonale » ; III. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Dans...

03/04/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 20172018-380 - Article 1er (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et aux actes effectués en application du II bis du présent article Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement qui permet à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d'effectuer des actes de gestion et d'administrat...

03/04/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 20172018-380 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 750 bis C du code général des impôts prévoit que les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 sont exonérés du droit de 2, 50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte. La commission des lois a adopté un amendement qui étend cette ...

03/04/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 20172018-380 - Article 1er (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain

Alinéa 1 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans. La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif. Cet amendem...

29/03/2018 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20172018-314 - Article 4 (Rejeté)
M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne, M. Antiste, Mme Harribey, M. Todeschini, Mme Tocqueville, M. Duran, Mmes Conway-Mour...

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II.- En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagonale ». III.- En conséquence, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. IV.- En conséquence, alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Les deux premières phrases du pre...