Photo de Catherine Conconne

Amendements de Catherine ConconneLes derniers commentaires sur Catherine Conconne en RSS


2511 amendements trouvés


29/03/2021 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 33 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Celles-ci consistent principalement en l’obligation de cert...

29/03/2021 — Amendement N° 453 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Mar...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du titre II d...

29/03/2021 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 30 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet e...

29/03/2021 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et administrer par les mots : mettre à disposition ou louer Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Relatif au financement des associations cultuelles, il maintie...

29/03/2021 — Amendement N° 450 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 27 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d’opposition doit être motivée. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet. L’acceptation de la déclaration vaut pour 5 ...

29/03/2021 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 27 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et est Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages qu...

29/03/2021 — Amendement N° 448 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 27 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 4 et alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet, qui pourra exercer un droit d’opposition. L’acceptation de la déclaration vau...

29/03/2021 — Amendement N° 447 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 26 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Les modalités d’application par les mots : Les procédures mentionnées au Exposé sommaire : L’alinéa 5 introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il prévoit que les statuts des associations cultuelles devront dorénavant prévoir l’...

29/03/2021 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Mar...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

29/03/2021 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 28 (Rejeté)
Mme Conway-Mouret, M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Mar...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 et 6 de l’art. 28 du projet de loi en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permette...

29/03/2021 — Amendement N° 430 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 44 (Retiré)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 3 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

29/03/2021 — Amendement N° 429 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 43 (Retiré)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : cultuelle insérer les mots : à un titre quelconque Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi insère dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État un nouvel article 36-2 prévoyant un régime d’incapacité spécifique, au terme duquel une personne condamnée pour ...

29/03/2021 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 40 (Adopté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, une peine complémentaire d’inéligibilité. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de...

29/03/2021 — Amendement N° 427 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 38 (Rejeté)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester ou à s’abstenir de manifester son appartenance à l’exercice d’un culte sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’absence de manifestation à l’exercice d’un culte, » ...

29/03/2021 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 38 (Retiré)
M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lep...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer...

29/03/2021 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20202021-455 - Titre 1er (Rejeté)
Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : Conforter le respect des principes républicains Exposé sommaire : Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant. La mention EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ , n'est pas à la hauteur des enjeux ...

29/03/2021 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner...

Alinéa 3 1° Après les mots : d’égalité, insérer les mots : notamment entre les hommes et les femmes, 2° Après le mot : fraternité, insérer les mots : de laïcité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise deux sujets ayant le même objectif de clarifier et préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain :...

29/03/2021 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. S...

Alinéa 5 Après l’année : 2022, insérer les mots : après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français, Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’associer le CNOSF, par le biais de son comité de déontologie, à l’élaboration de la Charte du respect des principes de la République par l’Agence n...

29/03/2021 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. S...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » Exposé ...

29/03/2021 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 bis (Rejeté)
M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. S...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre à l’adoption et la mise en œuvred’une Charte du respect des principes de la République, l’Agence Nationale du Sport qui est un groupement d’intérêt public et, à ce titre, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financ...