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2511 amendements trouvés


29/03/2021 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. S...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Les licenciés sportifs sont déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, ces dernières années, phénomène renforcé par la ...

29/03/2021 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Rejeté)
M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. S...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit l’information régulière, des élus concernés, par le Préfet du département, de la situation des associations agréées sur leurs territoires. Cette obligation semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des rédu...

29/03/2021 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 25 (Adopté)
M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. S...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’a...

29/03/2021 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 24 octies (Retiré)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la prévention de la radicalisation II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : et à la prévention de la radicalisation Exposé sommaire : Au sein des INSPE, sont déjà prévus des modules de formation extrêmement variés mais non celui à la laïcité. L’amendement confirme la base légale à la form...

29/03/2021 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 24 septies (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de modifier l’article L811-1 du code de l’éducation qui prévoit actuellement que les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’ils « ex...

29/03/2021 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 24 sexies (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par les mots : une charte des engagements réciproques Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence avec la position des sénateurs du groupe ...

29/03/2021 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 24 quinquies (Tombe)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Remplacer les mots : Les activités cultuelles sont interdites par les mots : L’exercice du culte est interdit Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’interdire l’exercice d’activités culturelles dans les lieux d’enseignement des universités. Il semble préférable aux auteurs de l’amendement de s’en tenir aux termes de la loi de 1905. NB...

29/03/2021 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20202021-455 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ; - les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;...

29/03/2021 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Alinéa 2 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’Identifiant national élève servira uniquement à vérifier qu’aucun enfant n’est privé de son obligation d’instruction de 3 à 16 ans et à renforcer le suivi des enfants concernés par les autorités publiques compétentes. Il n’est pas opportun de laisse...

29/03/2021 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis E (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activ...

29/03/2021 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. S...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille pa...

29/03/2021 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 7 (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, M....

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi par les mots : la charte des engagements réciproques II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 20...

29/03/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, M....

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain par les mots : signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dig...

29/03/2021 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 6 (Rejeté)
M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé ...

29/03/2021 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 14 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

29/03/2021 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-15. – Dans les mêmes conditions, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 portant la mention étudiant peut être délivrée à l’étranger q...

29/03/2021 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 6° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide social...

29/03/2021 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Leconte, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écol...

29/03/2021 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 12 (Rejeté)
M. Féraud, Mmes de La Gontrie, Rossignol, M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie,...

Alinéa 2 Après le mot : pénal insérer les mots : ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée Nationale, il a été rajouté par voie d’amendements à la liste des infractions entrainant la suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les OSBL, organism...