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2511 amendements trouvés


29/03/2021 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : par une prestation de serment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

29/03/2021 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

29/03/2021 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 1er (Rejeté)
M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud,...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet...

25/03/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage...

Alinéa 56, deuxième phrase Supprimer les mots : principes de fonctionnement des Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’avoir accès aux principes de foncti...

25/03/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Adopté)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : en matière de par les mots : favorisant la Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’alinéa 42 de l’article 19 bis prévoit que les plateformes devront évaluer chaque année les « risques systémiques liés au f...

25/03/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Assouline, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepa...

Alinéa 43 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...

25/03/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Tombe)
M. Assouline, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepa...

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : internes et II. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et des recours internes III. – Alinéa 25 1° Supprimer les mots : internes et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout contenu notifié dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du...

25/03/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Retiré)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques ou le partage de contenus proposés ou Exposé sommaire : Conformément à la position qu’il avait adoptée à l’occasion de l’examen de la propositio...

25/03/2021 — Amendement N° 434 au texte N° 20202021-455 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme de La Gontrie, MM. Assouline, Sueur, Mmes Harribey, Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : rapide par les mots : dans un délai de quarante-huit heures Exposé sommaire : La mise en place d’un point de contact unique chargé de la communication avec les autorités publiques pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la haine en ligne est un progrès. L’Assemblée nationale a ...

24/03/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20202021-468 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, de La Gontrie, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis en échange ... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétré...

24/03/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20202021-468 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Alinéas 11 et 13 Remplacer la seconde occurrence du mot : commis par le mot : exercé Exposé sommaire : Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien. En revanche, il faut être vigilant à la sémantiq...

24/03/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 20202021-468 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossess...

24/03/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 20202021-468 - Article 7 (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-… ainsi rédigé : « Art. 77-…. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’articl...

24/03/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 20202021-468 - Article 7 (Irrecevable)
Mmes Meunier, de La Gontrie, Rossignol, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article 226-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent a...

24/03/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 20202021-468 - Article 7 (Irrecevable)
Mmes Meunier, de La Gontrie, Rossignol, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Les 1° et 2° de l’article 226-14 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psyc...

24/03/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 20202021-468 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Alinéas 13 et 19 Supprimer les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : En ajoutant la mention ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait , la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démo...

24/03/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 20202021-468 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, de La Gontrie, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis …. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou....

24/03/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 20202021-468 - Article 1er (Rejeté)
Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin, Conconne, MM. Redon-Sarrazy, Raynal, Mmes Monier, Lepage, MM. Bourgi,...

Alinéas 11 et 17 Supprimer les mots : lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelle...

16/03/2021 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Cependant, malgré les modifications introduites par la commission des lois, cet article continue de soulever des interrogations similaires à celles qui se posent pour ...

16/03/2021 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...