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2513 amendements trouvés


16/03/2021 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis présente le mérite de proposer un encadrement normatif à une pratique qui existe illégalement depuis plus de 10 ans. Cependant, malgré les modifications introduites par la commission des lois, cet article continue de soulever des interrogations similaires à celles qui se posent pour ...

16/03/2021 — Amendement N° 296 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 22 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 de la proposition de loi vient combler un vide juridique en proposant de définir le cadre légal d’utilisation des caméras aéroportées. La nécessité d’inscrire dans notre droit un régime dédié à l’utilisation de cette technologie s’imposait d’autant plus que le Conseil d’État avait pointé ...

16/03/2021 — Amendement N° 294 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 20 ter (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, Concon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 ter de la proposition de loi ouvre la faculté de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmis au sein des salles de commandement de l’État aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Cette mesure à visée uniquement opérationnelle serait justifi...

16/03/2021 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 20 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 de la proposition de loi étend le visionnage et l’accès aux images des caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public aux agents individuellement désignés et habilités des services de la police municipale, des agents de la ville de Paris chargés d’un service de...

16/03/2021 — Amendement N° 292 3ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 19 quater (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Après l'article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au nivea...

16/03/2021 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par les moyens de la vidéoprotection, des caméras mobiles, des caméras embarquées ou caméras installées sur des aéronefs circulant sans perso...

16/03/2021 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20202021-410 - Avant l'article 23 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Co...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préparatoire à la réforme urgente de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales. Ce rapport a pour objet ...

16/03/2021 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 29 bis (Rejeté)
MM. Durain, Devinaz, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis de la proposition de loi introduit à l'Assemblée nationale envisage de compléter l'article L. 130-4 du code de la route afin de permettre aux gardes particuliers assermentés de constater par procès verbal les contraventions prévues par la partie règlementaire de ce code. Nous avions d...

16/03/2021 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 6 quater B (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Après l’article 6 quater B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être nommés gardes champêtres les agents territoriaux titulaires encadrant des gardes champêtres. Ces derniers sont astreints aux mêmes obligations de form...

16/03/2021 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Alinéa 10 Remplacer les mots : ou le chef de service de police municipale par les mots : , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne se...

16/03/2021 — Amendement N° 286 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 6 quater B (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès d...

16/03/2021 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application d...

16/03/2021 — Amendement N° 282 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 25 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 interdit aux responsables d’établissement recevant du public de refuser l’entrée d’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie avec son arme alors qu’il est hors service. Il convient de laisser aux établissements recevant du public le soin de pouvoir déterminer leur accès ou non à des po...

16/03/2021 — Amendement N° 281 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 24 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé l’article 24 pour le remplacer par une nouvelle rédaction qui suscite toujours des interrogations sur son applicabilité et son utilité au regard de son articulation inaboutie avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. NB ...

16/03/2021 — Amendement N° 280 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 23 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté une nouvelle rédaction de l’article 23 qui « vise à garantir la cohérence du dispositif » (concentration sur les infractions les plus graves ; extension des victimes concernées : magistrats, personnes dépositaires de l’autorité publique ; maintien des réductions de pein...

16/03/2021 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 19 quinquies (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze Exposé sommaire : l’article 19 quinquies annonce une réforme de l’offre de formation, qu’il s’agisse de son contenu ou des structures qui la dispense, par habilitation du Gouvernement. À cette fin, l’article 19 quinquies habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute me...

16/03/2021 — Amendement N° 278 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le délai de 12 mois afin de procéder à des modifications des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du CNAPS. Cette demande d’habilitation serait justifiée par la volonté de rendre plus efficient le...

16/03/2021 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 18 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 supprime plusieurs garanties actuellement en vigueur afin de faciliter l’association des agents privés de sécurité à des opérations de contrôle. . Le cas de l’association des agents effectuant des activités privées de surveillance et de gardiennage aux palpations de sécurité réalisées en ...

16/03/2021 — Amendement N° 276 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 14 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article accentue la brèche ouverte – bien que strictement encadrée - par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’exercer leurs missions dans les périmètres de protection créés par c...

16/03/2021 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Rejeté)
M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Car...

Alinéas 5 et 14 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de trois à deux ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. La commission des lois a ramené ce délai de cinq à trois, ce qui re...