Les interventions de Catherine Conconne sur ce dossier

125 amendements trouvés


10/11/2020 — Sous-Amendement N° 1070 à l'amendement N° 145 au texte N° 20202021-101 - Article 10 (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste

Amendement n° 145 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les organismes dont le chiffre d’affaires en 2019 était inférieur à 50 millions d’euros, ce taux est fixé à 1, 3%. Exposé sommaire : Si l’augmentation de la participation des OCAM à la santé publique est...

09/11/2020 — Amendement N° 804 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Rossig...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

09/11/2020 — Amendement N° 803 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
MM. Pla, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, R...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’...

09/11/2020 — Amendement N° 802 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 42 (Rejeté)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, ...

Alinéa 11, dernière phrase Après le mot : délégués insérer les mots : , au juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention (prévu à ...

09/11/2020 — Amendement N° 801 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Tombe)
Mmes Lubin, Meunier, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossigno...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. Exposé sommaire : L...

09/11/2020 — Amendement N° 800 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mmes Meunier, Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossigno...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en être le bénéfi...

09/11/2020 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 36 (Rejeté)
Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Ros...

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités et les délais de consultation prévues par le décret prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale peuvent être réduits et s’organiser sous forme dématérialisée strictement nécessaire et proportionnée à la situation d’état d’urgence. » II. – Alinéa 37 Rédiger...

09/11/2020 — Amendement N° 798 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Lubin, Meunier, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossigno...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de satisfaire aux exigences du paritarisme régissant les modes de gouvernance de la sécurité sociale, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement prévoit les modalités de mise en place d’une concertation par décret, afin de définir les modalités ...

09/11/2020 — Amendement N° 796 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie. Exposé sommaire : Le pr...

09/11/2020 — Amendement N° 794 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 33 (Retiré)
M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Remplacer les mots : au 31 mars 2023 par les mots : à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à fixer une échéa...

09/11/2020 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 29 (Tombe)
Mme Le Houerou, MM. Fichet, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, Jasmin, Meunier, Poumirol, Rossignol,...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés aux a, b, c, d et e de 2° Après le mot : médecine insérer les mots : de chirurgie et d’obstétrique 3° Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : dressée par le mot : fixée ...

09/11/2020 — Amendement N° 792 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 sexies (Tombe)
MM. Leconte, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumiro...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime ob...

09/11/2020 — Amendement N° 790 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 40 (Retiré)
Mmes Lubin, Meunier, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossigno...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné systématiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »...

09/11/2020 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 28 (Rejeté)
M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Alinéa 1 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif du « forfait patient urgence ». Chaque PLFSS contient une mesure visant à réformer le financement des urgences ou à dissuader les patients qui ne relèvent pas de ces services. Plus rarement, en revanche, nous sont proposés des dispositifs vi...

09/11/2020 — Amendement N° 788 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Adopté)
Mmes Lubin, Meunier, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossigno...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

09/11/2020 — Amendement N° 787 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 15 quinquies (Adopté)
MM. Temal, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol,...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraine automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au 2°...

09/11/2020 — Amendement N° 785 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 49 bis (Rejeté)
Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Ros...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués...

09/11/2020 — Amendement N° 784 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 42 (Rejeté)
MM. Marie, Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier...

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : sans audience selon une procédure écrite par les mots et deux phrases ainsi rédigées : lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait...

09/11/2020 — Amendement N° 782 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 42 (Rejeté)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, ...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, les modalités de communication entre le patient et son avocat sont définies par décret. Exposé sommaire : Il s’agit ici de compléter la disposition relative aux modalités de communication du patient avec un tiers, ici son avocat, ces dernières étant expressément prévu...

09/11/2020 — Amendement N° 780 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 15 quinquies (Rejeté)
M. Jomier, Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétex...