Photo de Catherine Dumas

Amendements de Catherine DumasLes derniers commentaires sur Catherine Dumas en RSS


1831 amendements trouvés


16/09/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 20202021-835 - Article 34 (Sort indéfini)
Mme Dumas

Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de commerce Exposé sommaire : L’état actuel du droit, lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues dans le cadre de son obligation de vigilance n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la « juridiction compétente » peut lui enjoin...

23/07/2021 — Amendement N° 33 au texte N° 20202021-799 - Article 1er (Rejeté)
M. Savin, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Calvet, Jean-Marc Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs ...

23/07/2021 — Amendement N° COM-255 au texte N° 20202021-796 - Article 1er (Rejeté)
M. Savin, Mmes Noël, Muller-Bronn, MM. Calvet, Jean-Marc Boyer, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Joseph, Dumas, Puissat,...

I. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs. II. Alinéa 14 Après les mots aux personnes Insérer les mots , y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les enca...

19/07/2021 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malh...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat de la commande publique ». Exposé sommaire : L'objet du...

19/07/2021 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’i...

16/07/2021 — Amendement N° 776 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Adopté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray, ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-9 … ainsi rédigé : « Art. L. 3121-9 …. – Le président peut décider que la réunion du conseil dépar...

13/07/2021 — Amendement N° 782 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Adopté)
Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Belrhiti, M. Pointere...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans le rôle qui lui a été conf...

13/07/2021 — Amendement N° 781 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Adopté)
Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Belrhiti, M. Pointere...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ; 2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres, q...

13/07/2021 — Amendement N° 774 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Loïc Hervé, Longeot, Lafon, Capo-Canellas, Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti,...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une colle...

13/07/2021 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Retiré)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Les mots : «, les collectivités territorial...

13/07/2021 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 73 ter (Tombe)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malh...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ...

13/07/2021 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Mme ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il n’y a pas de situation de conflit entre des intérêts publics lorsque les personnes concernées agissent sur ha...

12/07/2021 — Amendement N° 1566 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnar...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement du premier a...

12/07/2021 — Amendement N° 181 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Retiré)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM....

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

09/07/2021 — Amendement N° 777 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Del...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés l...

08/07/2021 — Amendement N° 1541 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 22 ter (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 441-1-1, au deuxième alinéa de l’article L. 441-1-3 et au cinquième alinéa de l’article L. 441-1-6, les mots : « après consultation » sont remplacés par...

08/07/2021 — Amendement N° 1233 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Karoutchi, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Bourrat, Valérie Boyer, M. Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Courti...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 1241-6, l’année : « 2039 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; 2° Le II de l’article L. 1241-7-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « janvier », la fin du 2° est ainsi rédigée : « 2029 et le 31 déc...

08/07/2021 — Amendement N° 1007 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Di Folco, M. Étienne Blanc, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Daubresse, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Marie Merc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour ...

08/07/2021 — Amendement N° 773 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 ter (Adopté)
M. Maurey, Mmes Pluchet, Morin-Desailly, MM. Pascal Martin, Loïc Hervé, Longeot, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Bill...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour ...

08/07/2021 — Amendement N° 327 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Mme Drexler, M. Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pave...

Après l'alinéa 7 Insérer deux aliénas ainsi rédigés : ...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » Exposé sommaire : Cet amendem...