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673 amendements trouvés


25/02/2020 — Amendement N° COM-20 3ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Luche, Kern, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Moga, Mme Perrot, MM. Le Nay, Pascal Martin...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « énergie mécanique du vent » sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge » Exposé somm...

25/02/2020 — Amendement N° COM-18 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 34 (Retiré)
M. Canevet, Mmes Guidez, Sollogoub, Saint-Pé, M. Louault, Mme Vermeillet, MM. Détraigne, Cadic, Laugier, Janssens, Ke...

Avant l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l?art L5125-6 du Code de santé publique, Insérer un 4 ème alinéa : « A défaut de mise à jour de la cartographie, le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé peut autoriser l?ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur l...

24/02/2020 — Amendement N° COM-17 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mmes Vérien, Guidez, MM. Détraigne, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M. Moga, Mme Doineau, M...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A l’article L. 5424-2, il est ajouté un 9° et 10° ainsi rédigés : Après l’alinéa 16 Insérer une subdivision ainsi rédigée : 10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-16 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Kern, Détraigne, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay, Mmes Guidez, Doineau, Goy-Chavent, M. Delc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’activité par les mots : du chiffre d’affaires Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de l’impo...

24/02/2020 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Retiré)
Mmes Vermeillet, Guidez, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Bonne, Danesi, Lefèvre, Prince, Pascal Martin, M...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

20/02/2020 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, M. Médevielle, Mmes Guidez, Goy-Chavent, MM. Détraigne, Pascal Martin, Prince, Mme Férat, MM....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

19/02/2020 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20192020-178 - Article 5 bis (Adopté)
Mmes Vermeillet, Vullien, MM. Canevet, Laugier, Loïc Hervé, Mme de la Provôté, M. Mizzon, Mmes Sollogoub, Vérien, Bil...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article stipule que « Les mentions de l’étiquetage, y compris le nom commercial, ne sauraient faire apparaître un lieu différent du lieu de production réel de la bière. » Cet alinéa apparaît infondé et redondant au regard des dispositions en vigueur ainsi que des alinéas...

17/12/2019 — Amendement N° 7 6ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Férat, Dindar, Kauffmann, Billon, MM. Henno, Le Nay, Mme Vérien, MM. Guerriau, Mizzon, Menonvil...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/12/2019 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 7 (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Vermeillet, Férat, Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...

17/12/2019 — Amendement N° 3 7ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er ter B (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Vérien, MM. Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzon, Menonville, Rapin, Mmes Dindar, Férat, Catherine F...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Elle assure par les mots : L'hébergeur assure dans des conditions fixées par décret, Exposé sommaire : En l'état on voit mal d'une part comment l'association pourrait assurer techniquement la conservation des données transmises par le mineur, et d'autre part dans des conditions de sécurité su...

17/12/2019 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, MM. Guerriau, Henno, Louault, Lefèvre, Mmes Kauffmann, Vérien, MM. Le Nay, Bonnecar...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court. Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surc...

11/12/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, MM. Wattebled, Dagbert, Mme Catherine Fournier, M. ...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...

11/12/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, M. Wattebled, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Da...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

04/12/2019 — Amendement N° II-1182 au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

04/12/2019 — Amendement N° II-1181 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

04/12/2019 — Amendement N° II-1180 au texte N° 20192020-139 - Article 49 (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Cather...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

02/12/2019 — Amendement N° II-598 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 ter (Adopté)
MM. Delcros, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Vermeillet, MM. Longeot, Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Moga, Jan...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer le taux : 55 % par le taux : 60 % II. – Alinéa 6, première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 35 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à poursuivre le verdissement de la DGF qui, en annulant la dotation de 5 millions d’euros initialement votée lors ...

02/12/2019 — Amendement N° II-597 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Delcros, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Vermeillet, MM. Longeot, Luche, Kern, Moga, Janssens, Mmes Vullien, Sai...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée prioritairement à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscr...

02/12/2019 — Amendement N° II-363 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Laugier, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Moga, Mmes Vérien, Saint-Pé, Perrot, M. Delahaye...

I. – Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée inférieure à un mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurren...

29/11/2019 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 45 (Adopté)
Mme Guidez, M. Henno, Mme Catherine Fournier, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Louault...

I. – Alinéa 4 Après le mot : sommes insérer le mot : restant II. – Alinéa 38, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après déduction du produit de la taxe mentionnée au II ter de l’article 45 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2020 III. – Après l’alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I...