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2520 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° 548 4ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 8 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Genest, Pellevat, Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Ramond, Morhet...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...

12/11/2019 — Amendement N° 229 3ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Article 49 (Sort indéfini)
MM. Paccaud, Babary, Bascher, Bouchet, Brisson, Charon, Danesi, de Nicolay, Mmes Dumas, Eustache-Brinio, M. Grosperri...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article oblige les professionnels de la petite enfance, les crèches comme les assistants maternels, à déclarer sur le site « mon-enfant.fr » qui dépend de la CAF, leurs disponibilités d’accueil afin de favoriser la demande ponctuelle d’accueil de parents. Si l’objectif est louable p...

12/11/2019 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-098 - Article 17 (Retiré)
M. Savary, Mme Férat, M. Babary, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Br...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

08/11/2019 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20192020-098 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Frassa, Mme Deromedi, MM. del Picchia, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher,...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : «, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordi...

06/11/2019 — Amendement N° 269 au texte N° 20192020-098 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Procaccia

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

24/10/2019 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20192020-066 - Article 1er ter A (Retiré)
MM. Karoutchi, Pellevat, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Eustache-Brinio, M. Paul, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Reg...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses dans la limite d’un plafond fixé par voie règlementaire. « Une menue dépense électorale est engagée à tit...

23/10/2019 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20192020-062 - Article 2 (Adopté)
MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Houpert, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc B...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

23/10/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Retiré)
MM. Segouin, Pellevat, Regnard, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Houpert, Mmes Micouleau, Bruguière, MM. Jean-Marc B...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 1° du I de l’article 790 G est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

22/10/2019 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Cambon, Houpert, Mmes Sittler, Deroche, M. Bouchet, Mmes Ra...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 779 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : «, petits-neveux et petites-nièces » ; II. – P...

22/10/2019 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20192020-062 - Article 6 (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Regnard, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Cambon, Houpert, Mmes Sittler, Deroche, M. Bouchet, Mmes Ra...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

18/10/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 20192020-062 - Article 6 (Retiré)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ; c) Au V, le montant : « 7...

15/10/2019 — Amendement N° COM-21 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 6 (Satisfait)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ; c) Au V, le montant : « 7...

15/10/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Retailleau, Mmes Primas, Lavarde, MM. Forissier, Meurant, Mmes Thomas, Eustache-Bri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-4 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 6 (Satisfait)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

I. Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

15/10/2019 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 5 (Adopté)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 propose l'intégration dans la part nette taxable prise en considération de l'ensemble des successions perçues dans le passé par l'ayant droit. Autrement dit, il ne serait possible de bénéficier de l'abattement général qu'une seule fois au cours d'une vie, au lieu d'une application à chaque ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 4 (Satisfait)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 45 Entre personnes non-parentes 50 II. La perte de recettes résultant ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 1er (Satisfait)
Mme Procaccia, MM. Daniel Laurent, Houpert, Joyandet, Frassa, Mmes Bruguière, Micouleau, Puissat, Lopez, Deromedi, Du...

I. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le V est ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. » ; II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée,...

09/10/2019 — Amendement N° 374 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Deseyne, MM. Milon, de Montgolfier, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Joyandet, Raison, Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

08/10/2019 — Amendement N° 835 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Noël, M. Pointereau, Mme Troendlé, MM. Gabouty, Courtial, Rapin, Mmes Micouleau, Pu...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

08/10/2019 — Amendement N° 670 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Mé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...