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1548 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 98 3ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lavarde, M. Danesi, Mme Micouleau, MM. Gremillet, Grand, Mmes Puissat, Berthet, M. Card...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit ment...

03/03/2020 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article(s) additionnel(s) après l'article 29 (Adopté)
MM. Wattebled, Guerriau, Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, Alain Marc, Decool, Mmes V...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publi...

03/03/2020 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Wattebled, Guerriau, Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Capus, Alain Marc, Decool, Mmes V...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première phrase du 3° ...

03/03/2020 — Amendement N° 53 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
Mmes Imbert, Berthet, MM. Dériot, Bonne, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Noël, Sittler, Lavarde, MM. Bri...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

03/03/2020 — Amendement N° 41 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 42 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Vial, Chatillon, Perrin, Raison, Mmes Lassarade, Rai...

Alinéas 3, 5 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Cette information doit être rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emp...

03/03/2020 — Amendement N° 40 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 42 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Bascher, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Perrin, Raison, Mme Raimond-Pavero, M. Ca...

Alinéas 5 et 34 Remplacer les mots : Sur support papier ou tout autre support durable par les mots : sur l’avis d’échéance de l’assurance Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. ...

03/03/2020 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Raison, Gremillet, Mmes Loisier, Primas, MM. Retailleau, Milon, Perrin, Bazin, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas,...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

03/03/2020 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article 33 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Bascher, Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Chatillon, Raison, Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la prot...

03/03/2020 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Noël, M. Bascher, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Chauvin, MM. Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Chatillon,...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-21 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, les mots : « et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » sont supprimés ; 3° Le II de l’article L. 151-7 est abrogé. Exposé sommair...

03/03/2020 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Noël, M. Bascher, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Berthet, Chauvin, MM. Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Vial, Chat...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-…. ainsi rédigé : « Art. L. 122-…. – Pour les projets ou aux parties de projet ayant pour objet le strict remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques transportant plus de 1 500 per...

03/03/2020 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20192020-350 - Article 1er (Adopté)
M. Rapin, Mmes Laure Darcos, Estrosi Sassone, MM. Bascher, Bizet, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Mor...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs. En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer l...

02/03/2020 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 43 (Rejeté)
MM. Paccaud, Retailleau, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, Henri...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le B du I est abrogé ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La per...

02/03/2020 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, Bruguière, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Bernar...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-.... – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la m...

26/02/2020 — Amendement N° COM-27 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 43 (Rejeté)
MM. Paccaud, Retailleau, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Chaize, Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Joyandet, Lefèvre, Henri...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement » 2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...

26/02/2020 — Amendement N° COM-25 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Paccaud, Mmes Berthet, Bories, Bruguière, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Bernar...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairi...

04/02/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-298 - Article 1er (Adopté)
M. Perrin, rapporteur

Alinéa 54 Compléter cet alinéa par les mots : « juge à cet égard nécessaire qu’un statut spécifique puisse être réservé au Royaume-Uni pour la participation aux actions financées par le Fonds européen de la défense » ; Exposé sommaire : La commission des affaires étrangères et de la défense a exprimé à plusieurs reprises, et notamment dans ...

21/01/2020 — Amendement N° 221 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mme Guid...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant l...

21/01/2020 — Amendement N° 220 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mme Guid...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

21/01/2020 — Amendement N° 219 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mmes Gui...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...