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294 questions trouvées.

Conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ne semble pas traiter le cas particulier pourtant fréquent des agen...

Mise en œuvre du numéro d'appel d'urgence unique

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un numéro unique d'appel d'urgence. Tant les professionnels de la santé, que les sapeurs pompiers ou encore l'assemblée des départements de France, soutiennent la proposition formulée par le président de la République qui consiste à disposer en France du numéro d'appel d'urgence unique 112. Ce...

Décret d'application pour l'interdiction des produits en plastique à usage unique

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de décret qui vise à définir les conditions d'application des dispositions législatives introduites par l'article loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et, plus précisément, par son article 77. Très attendu par les professionnels de...

Réforme des retraites des orthophonistes

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des orthophonistes libéraux de France au sujet du projet de réforme des retraites. Ces professionnels de santé, dont 97 % de femmes, cotisent à la caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes. Ét...

Publicité des vaccins vétérinaires

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la nouvelle réglementation européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires. Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire o...

Mise en application du droit de préférence

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au profit des propriétaires vois...

Fonds départementaux de compensation du handicap

M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de loi sénatoriale n° 16 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap et tout particulièrement, sur son article 2 qui redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnel...

Exonération d'impôt sur les sociétés en zone de revitalisation rurale

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réa...

Redressement des restaurateurs

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur...

Favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 1 qui visait à « favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière ». Il souhaite d'une part prendre connaissance des missions lo...

Déploiement de la charte numérique et prévention pour la sécurité routière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 2 qui visait à « faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités ». Il le remercie de lui confirmer la ...

Réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires en matière de sécurité routière

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur le projet de lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires. Il le remercie de lui indiquer les conclusions formulées par le conseil national de la sécurité...

Fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-­sociales crée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Le Gouvernement s'est engagé à affecter le surcroît de recettes consécutif à l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale à ce fonds destiné à la prise en charge des ...

Usage de l'éthylotest anti-démarrage

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage. Le 9 janvier 2018, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) rendait obligatoire la pose d'un éthylotest anti-­démarrage avec suivi médico-­psychologique en cas de récidive d'infraction de conduite en état alcoolique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, depuis l'an...

Placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le placement immédiat en fourrière d'un véhicule de l'auteur d'une infraction grave au code de la route, autorisé par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) depuis le 9 janvier 2018. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de décisions préfectorales autorisant cette mise en fourrière, ainsi que le...

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse publiée au Journal officiel des questions du Sénat du 19 septembre 2019, page 4792, à la question n° 11225 qui l'interpellait sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. Si il croit pouvoir en déduire que le Gouvernement n'est pas favorable à la généralis...

Prélèvement dit « France Télécom »

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le lundi 22 octobre 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances s'était notamment engag...

Suppression du prélèvement France Télécom

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, les chambres consulaires font face ces dernières années à des réductions drastiques de leurs ressources fiscales qui ne leur permettent pas de financer la mise en place de la gestion...

Pénurie récurrente de bitume

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés d'approvisionnement en bitume supportées en 2018 et 2019 par les entreprises de travaux publics routiers notamment. Si le recours au dispositif d'activité partielle est mobilisable par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, cette sol...

Paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des démarches d'immatriculation des collectivités territoriales. En effet, la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne propose que la carte bancaire comme moyen de paiement alors que les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours qu'au mandat administratif. Cet état de fait o...