407 amendements trouvés


17/07/2020 — Amendement N° 1044 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575...

17/07/2020 — Amendement N° 1036 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conven...

17/07/2020 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Non soutenu)
Mmes Laure Darcos, Dumas, Vérien, Laborde, Boulay-Espéronnier, M. Piednoir, Mmes de la Provôté, Bruguière, MM. Brisso...

I. – Alinéa 4 Après les mots : transport aérien insérer les mots : , de la création cinématographique et audiovisuelle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...

16/07/2020 — Amendement N° 1048 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 17 ter (Retiré)
M. Leleux, Mmes Laure Darcos, Boulay-Espéronnier, MM. Schmitz, Hugonet, Brisson

I. – Alinéa 3 Après le mot : dépenses insérer les mots : d’information II. – Alinéa 6 Après le mot : demande insérer les mots : résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles III. – Pour compenser la p...

16/07/2020 — Amendement N° 1046 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

16/07/2020 — Amendement N° 1045 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du cod...

16/07/2020 — Amendement N° 1043 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée de l’exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l’entreprise créée o...

16/07/2020 — Amendement N° 1042 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 2 bis (Tombe)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 79 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2022 III. – Alinéa 82 Remplacer l’année : 2020 l’année : 2021 IV. – Alinéa 84 Remplacer la date : 1 er juillet 2021 par la date : 1 er janvier 2022 V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet a...

16/07/2020 — Amendement N° 1041 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la...

16/07/2020 — Amendement N° 1040 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

16/07/2020 — Amendement N° 1039 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 1 er juillet 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 1 er juillet 2020 au 1 er juillet 20...

16/07/2020 — Amendement N° 1038 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1 er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acq...

16/07/2020 — Amendement N° 1037 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Retailleau, Mme Catherine André, MM. Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bon...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

16/07/2020 — Amendement N° 727 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daniel...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le t...

16/07/2020 — Amendement N° 726 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 16 sexies (Retiré)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert, Laménie, Mmes Lamure, L...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l?article R. 123-191 du code du commerce. » Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise a recours à un p...

16/07/2020 — Amendement N° 491 5ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Adopté)
M. Babary, Mmes Lamure, Chain-Larché, MM. Gay, Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas, Estrosi Sas...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

16/07/2020 — Amendement N° 447 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne, Calvet, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Kennel, Savary, Gremillet, Mme ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

16/07/2020 — Amendement N° 446 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Savin, Hugonet, Pascal Martin, Calvet, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Kennel, Savary, Gremillet, Mme Lopez, MM. W...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

16/07/2020 — Amendement N° 340 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 2 ter (Adopté)
M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté, Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Ken...

I. – Alinéa 4 1° Après la première phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. 2° Deuxième phrase Après le mot : publique insérer les mots : ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public II. – Pour compe...

16/07/2020 — Amendement N° 277 6ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mme Loisier, MM. Daunis, Chatillon, Mmes Létard, Primas, Estrosi Sassone, Dumas,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immob...