368 amendements trouvés


17/12/2019 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 7 (Non soutenu)
Mmes Boulay-Espéronnier, Deroche, M. Mandelli

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : de la haine par les mots : des contenus illicites 2° Après le mot : contenus insérer les mots : illicites et en particulier ceux II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des ...

17/12/2019 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Deroche, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Laménie

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après l’article 6-1, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au...

11/12/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, MM. Wattebled, Dagbert, Mme Catherine Fournier, M. ...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...

11/12/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, M. Wattebled, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Da...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

11/12/2019 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mmes Imbert, Deseyne, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher, Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Berthet, MM...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… – L’incitation d’une personne en état d’ivresse à inhaler ou à absorber du gaz protoxyde d’azote, même non suivie d’effet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’incitation fa...

11/12/2019 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mmes Imbert, Létard, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bascher, Gremillet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, Berthet, MM....

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir gratuitement du gaz protoxyde d’azote, y compris à une personne majeure, dans les lieux de vente ou de distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente et la ...

03/12/2019 — Amendement N° II-41 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, Lavarde, Primas, MM. Cuypers, Meurant, Schmitz, Hugonet, Charon, Cambon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation aucune avec l’ADF, un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement, décide de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d’euros en 2020, et 60 millions d’euros en 2021 et 2022 au pro...

25/11/2019 — Amendement N° I-1152 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Adopté)
MM. Gremillet, Husson, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M....

I. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 000 2° Après la septième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I est restreint au crédit d’impô...

23/11/2019 — Amendement N° I-1159 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Retiré)
M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’exonération de TICPE pour le carburant « sous condition d’emploi » prévue par le présent article. En effet, cet article aura pour conséquence un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les entreprises de 200 M€ dès 2020 et 87...

23/11/2019 — Amendement N° I-981 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 septies (Adopté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Duranton, MM. Daniel Laurent, Longuet, Meurant, de Nicol...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...

23/11/2019 — Amendement N° I-342 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 16 (Adopté)
MM. Kennel, Bizet, Savin, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Danesi, Brisson, Paccaud, Pierre, Mmes Deroche,...

I. – Alinéa 90 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu par l’article 265 octies B du code des douanes. II. – Alinéa 92, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises du sect...

23/11/2019 — Amendement N° I-253 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Daubresse, Mme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la hausse de la taxe dite « Chirac » sur le prix des billets d’avion. Depuis plusieurs années, des compagnies aériennes étrangères, notamment des pays du Golfe, bénéficient d’avantages fiscaux leur permettant de proposer des prix de billets d’avion faussant la concurren...

23/11/2019 — Amendement N° I-226 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 27 (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, Rapin, Lefèvre, Savary, Mme Laure Darcos, MM. Danesi, Perrin, Raison, Philippe Dominati, Regnard...

I. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est com...

22/11/2019 — Amendement N° I-1243 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 7 (Tombe)
MM. Philippe Dominati, Savin, Mmes Deromedi, Boulay-Espéronnier

Amendement n° 25, alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à abroger l’article 100 bis du code général des impôts permettant de lisser sur 3 à 5 ans les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique, artistique ou sportive. Si l'amendement I-25 vise à lutter contre les trous noirs fiscaux...

22/11/2019 — Amendement N° I-1158 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Primas, Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset, Brisson, Mme Richer, M. Daniel L...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite...

22/11/2019 — Amendement N° I-252 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière,...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 3° du A de l’article 278‐0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; ». Exposé sommaire : Les livre...

22/11/2019 — Amendement N° I-246 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Charon, de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Ko...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

22/11/2019 — Amendement N° I-245 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
MM. Dallier, Bazin, Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Calvet, Charon, de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis,...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies 0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit conformément au ...

21/11/2019 — Amendement N° I-1201 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché,...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – I. – L’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B est de 90 % si les conditions prévues à l’article 787 B so...

21/11/2019 — Amendement N° I-1200 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Mmes Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Capus, Mmes Chain-Larché,...

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au i de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I de suppression du critère de descendance pour la donation est...