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1381 amendements trouvés


21/11/2013 — Amendement N° I-488 au texte N° 20132014-155 - Article 19 bis (Non soutenu)
MM. Savary, Bécot, Bizet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Huss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement avait promis une stabilisation des prélèvements obligatoires, les travaux du projet de loi de finances pour 2014 vont dans le sens inverse, sans tenir compte des difficultés des entreprises. En effet, parallèlement à la Contribution Climat Energie qui a pour seul objet le ren...

21/11/2013 — Amendement N° I-487 au texte N° 20132014-155 - Article 11 (Rejeté)
MM. Savary, Bécot, Bizet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, Mmes Debré, Deroche, MM. Doligé, Husson, Laménie, ...

I. - Alinéa 66 Remplacer les mots : fixe de 500 000 € par les mots : de 100 % sur le montant de la plus-value en cas de cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résulta...

21/11/2013 — Amendement N° I-313 au texte N° 20132014-155 - Article 29 (Non soutenu)
MM. Doligé, Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci...

21/11/2013 — Amendement N° I-312 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases Remplacer les mots : mis en service par les mots : livré sur le lieu d'exploitation II. – Alinéa 137 Remplacer les mots : mis en service par les mots : livrés sur le lieu d'exploitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’...

21/11/2013 — Amendement N° I-311 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

I. - Après l'alinéa 48 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : E bis . – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

21/11/2013 — Amendement N° I-310 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

I. - Alinéas 21 à 28 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le taux : « 62, 5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ; - à la deuxième phrase, après le taux : « 52, 63...

21/11/2013 — Amendement N° I-309 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Cointat, Mmes Cayeux, Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) le 1° du I est abrogé ; II. – Alinéa 25 Après le taux : 66 % insérer le taux : ou 56% Exposé sommaire : Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont le...

21/11/2013 — Amendement N° I-308 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

I. - Alinéa 181 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans...

21/11/2013 — Amendement N° I-307 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mmes Deroche, Des Esgaulx, M. Lefèvre

Alinéa 14, dernière phrase Après les mots : des entreprises insérer les mots : ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undecies B Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la r...

21/11/2013 — Amendement N° I-306 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39 par les mots : fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années Exposé sommaire : Cet amendement de s...

21/11/2013 — Amendement N° I-305 au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Adopté)
MM. Doligé, du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; Exposé sommaire : Le présent amendement, uniquement de p...

21/11/2013 — Amendement N° I-163 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 19 (Retiré)
MM. Dallier, Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault, de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mmes Pr...

I. - Alinéa 26 Supprimer les mots : des locataires II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que l'alinéa précédent vise les travaux de rénovation ayant pour ...

20/11/2013 — Amendement N° I-187 au texte N° 20132014-155 - Article 19 (Retiré)
M. Dallier, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault, de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre, Mme Procaccia

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi précitée Exposé sommaire : L’amendement propose que, sur le périmètre dérogatoire (entre 30...

19/11/2013 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-123 - Article 1er (Retiré)
M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre, Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchê...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions voté...

19/11/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-123 - Article 1er (Rejeté)
M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre, Gaillard, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchêne, Sittler, Fér...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation é...

19/11/2013 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20132014-123 - Article 1er (Rejeté)
M. Leleux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Gournac, Lefèvre, Gaillard, Mme Giudicelli, Mlle Joissains, M. Cointat, Mmes Duchê...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du per...

13/11/2013 — Amendement N° I-17 au texte N° 20132014-155 - Article 32 (Rejeté)
Mmes Cayeux, Giudicelli, MM. Cointat, Bizet, Mme Masson-Maret, MM. Bourdin, Laufoaulu, G. Bailly, Mlle Joissains, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...

12/11/2013 — Amendement N° 82 3ème rectif. au texte N° 20132014-117 - Avant l'article 8 (Rejeté)
MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Kammermann

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I ...

06/11/2013 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 13 (Non soutenu)
MM. Hérisson, Cointat, Mmes Sittler, Masson-Maret, MM. Laufoaulu, Milon, J. Gautier

Alinéa 17 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : . Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l'o...

06/11/2013 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20132014-085 - Article 5 (Retiré)
MM. Dallier, Bizet, de Legge, Hyest, Cardoux, Mme Debré, MM. Pierre, Lefèvre, Cointat, Gilles, Portelli, Delattre, P....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours des pôles territoriaux de coopération économique qu’il est proposé de créer sont en l’état encore bien trop flous, qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs compétences ( « mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service des projets économiques...