Les interventions de Christian Klinger sur ce dossier

185 amendements trouvés


19/07/2021 — Amendement N° 1302 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 ter (Retiré)
M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, ...

Après l'article 73 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’int...

13/07/2021 — Amendement N° 774 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Loïc Hervé, Longeot, Lafon, Capo-Canellas, Mmes Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti,...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une colle...

13/07/2021 — Amendement N° 341 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Tombe)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, MM. Klinger, Le G...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les syndicats mixtes ouverts » ; 2° À la première et à la dernière phrases, après les mots : « du con...

13/07/2021 — Amendement N° 213 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 quater (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Der...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre da...

13/07/2021 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Retiré)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Les mots : «, les collectivités territorial...

12/07/2021 — Amendement N° 1388 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Ventalon, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Demas, M. Tabarot, Mmes Joseph, Goy-Chavent, MM. Bascher, G...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire l’a...

12/07/2021 — Amendement N° 988 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Belin, Anglars, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Burgoa, C...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 212-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, doit au préalable faire l’objet d’une consultation du conseil municipal. » II. – L’a...

12/07/2021 — Amendement N° 986 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 46 quater (Retiré)
MM. Belin, Anglars, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

12/07/2021 — Amendement N° 181 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 74 ter (Retiré)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM....

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

09/07/2021 — Amendement N° 1090 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 quinquies (Adopté)
MM. Pointereau, Gueret, Bascher, Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolay, Cardoux, Lefèvre, Mmes Canayer, Raim...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les établissements publics territoriaux de bassin définis ...

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 1693 2ème rectif. à l'amendement N° 142 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary, Masson...

Amendement n° 142, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace Exposé sommaire : L’amendement 142 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées....

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 1692 2ème rectif. à l'amendement N° 141 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary, Masson...

Amendement n° 141, alinéa 7 1° Supprimer les mots : que ce soit et les mots : ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle a la compétence 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collecti...

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 1691 rectifié à l'amendement N° 1321 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern, Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye,...

Amendement n° 1321 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L’amendement 1321, comme l'amendement 727 de M. Jacquin, vise à autoriser ...

08/07/2021 — Amendement N° 1381 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Klinger, Le Nay, Pascal Martin, Folliot, Lafon, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, L...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont introduites après concertation avec les chambres d’agriculture et, au plus tard, lors du renouvellement du bail. Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses enviro...

08/07/2021 — Amendement N° 1366 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 63 (Rejeté)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Bonhomme, Brisson, Chaize, Delcros, Duffourg, Folliot, Mme Garriaud-Maylam, MM....

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « garantissent » ; 2° Les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la pr...

08/07/2021 — Amendement N° 1331 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Drexler, MM. Bascher, Klinger, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Sido, Mme Belrhiti, MM...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...

08/07/2021 — Amendement N° 1123 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Sido, Bonhomme...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

08/07/2021 — Amendement N° 1122 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Longuet, Klinger, Mme Schalck

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : «territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation n...

08/07/2021 — Amendement N° 1120 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
Mme Drexler, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henri Leroy, Sido, Perrin, Rietmann, Tabar...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

08/07/2021 — Amendement N° 1114 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 60 (Rejeté)
Mme Drexler, MM. Kern, Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Sido, Bonhomme, Perrin, Rietmann, Tabarot, Longuet...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...