Les interventions de Christian Klinger sur ce dossier

185 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 990 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 16 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Laménie, Mme Malet, MM. Segouin, Bouloux, Mmes Garriaud-Maylam, Borchio Fontimp, MM. Charon, Sido, T...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III ...

07/07/2021 — Amendement N° 983 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Bonhomme, Charon, Cuy...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1115-4-… - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départ...

07/07/2021 — Amendement N° 982 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 35 bis (Retiré)
Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Brisson, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Kern, Maurey, Mme S...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-37 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « départemental : » sont remplacés par les mots : « départemental lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus...

07/07/2021 — Amendement N° 981 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 bis (Non soutenu)
Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Brisson, Mmes Garriaud-Maylam, Chain-Larché, MM. Cuypers, Charon,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est assisté, dans l’exercice de l’ensemble de ses attributions, par les sections départementales mentionnées à l’article L ...

07/07/2021 — Amendement N° 980 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Muller-Bronn, Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuy...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'a...

07/07/2021 — Amendement N° 967 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 52 (Adopté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

07/07/2021 — Amendement N° 965 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Daniel Laurent, Mmes Noël, Loisier, MM. Karoutchi, Bouchet, Mme Joseph, MM. Cédric Vial...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ; 2° Après la me...

07/07/2021 — Amendement N° 964 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 5 sexies (Retiré)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolay, Mme Joseph...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défa...

07/07/2021 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 12 (Rejeté)
Mmes de Cidrac, Goy-Chavent, Dumas, Demas, M. Tabarot, Mmes Lassarade, Joseph, Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Bri...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et...

07/07/2021 — Amendement N° 889 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 50 (Irrecevable)
M. Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mme Billon, MM. Genet, Louault, Mme Herzog, M. Henno, Mme Noël, M. Klinger, Mmes Fé...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la ...

07/07/2021 — Amendement N° 827 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 63 (Retiré)
MM. Piednoir, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Belrhiti, M. Savin, Mme Deroch...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : «, des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’ar...

07/07/2021 — Amendement N° 820 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 63 (Retiré)
MM. Piednoir, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Belrhiti, M. Savin, Mme Deroch...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durabl...

07/07/2021 — Amendement N° 816 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 50 (Adopté)
Mme Schalck, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Malet, MM. Pellevat, Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Burgoa, C...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’ils pe...

07/07/2021 — Amendement N° 798 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, e...

07/07/2021 — Amendement N° 797 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 34 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du deuxième alinéa, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements c...

07/07/2021 — Amendement N° 796 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique est complété par les mots : « et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et France urbaine ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré le rôle cent...

07/07/2021 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professi...

07/07/2021 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentale...

07/07/2021 — Amendement N° 791 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

07/07/2021 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 46 quater (Adopté)
MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Lafon, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delaha...

I. – Alinéa 27, première phrase Après le mot : communique insérer les mots : avant de prendre sa décision II. – Alinéa 27, seconde phrase 1° Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter 2° Remplacer les mots : suivant les catégories par les mots : dan...