Les interventions de Christian Klinger sur ce dossier

185 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cam...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de p...

07/07/2021 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cam...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvr...

07/07/2021 — Amendement N° 612 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

07/07/2021 — Amendement N° 611 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 62 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, ...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

07/07/2021 — Amendement N° 600 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 44 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

07/07/2021 — Amendement N° 588 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Demas, MM. Longeot, Tabarot, Henri Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher, Brisson,...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de leurs missions, ces instances tiennent compte des services proposés par les porteurs de projets privés en ingénierie juridique, financière et technique. » ; Exposé sommaire : Les c...

07/07/2021 — Amendement N° 587 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Demas, MM. Longeot, Tabarot, Henri Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher, Brisson,...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en matière d'ingénierie juridique, financière et technique Exposé sommaire : Tel qu’amendé en Commission, l’article 48 du présent projet de loi prévoit de préciser la composition du conseil stratégique du Cerema, notamment en y intégrant des personnalités qualifiées extérieures à l’é...

07/07/2021 — Amendement N° 586 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Demas, MM. Longeot, Tabarot, Henri Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Bascher, Brisson,...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Le 3° est complété par les mots :« et des représentants de groupements professionnels concernés » ; Exposé sommaire : La flexibilité et l’offre proposée par des professionnels de l’ingénierie privée sont des atouts pour les élus locaux, qui font face à une complexité croissante des normes,...

07/07/2021 — Amendement N° 466 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 40 (Non soutenu)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; - à la seconde phrase...

07/07/2021 — Amendement N° 463 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 31 (Rejeté)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’e...

07/07/2021 — Amendement N° 460 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 18 (Rejeté)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « …. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 du présent code, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus au présent article sont signés par le président du conseil départemental et le r...

07/07/2021 — Amendement N° 459 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 13 (Adopté)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Mme Gosselin, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam,...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : organes délibérants insérer les mots : des départements, Exposé sommaire : Les départements gestionnaires des espaces naturels sensibles doivent eux aussi être consultés par la région sur les propositions d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou sur un projet de désignation d’une zone...

07/07/2021 — Amendement N° 458 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 12 (Rejeté)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : convention insérer les mots : devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités Exposé sommaire : Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être dé...

07/07/2021 — Amendement N° 457 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 12 (Rejeté)
MM. Favreau, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, Daniel Laurent, Vogel, Brisson, Mmes Gosselin, Garriaud-Maylam, M. Si...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités sont associées par la région à l’instruction et à l’octroi de ces aides et concours financiers. Exposé sommaire : Les autres collectivités participent elles aussi aux politiques de transition énergétique et à l’économie solidaire. Acteurs de la proximité,...

07/07/2021 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 83 bis (Irrecevable)
Mmes Petrus, Jacques, M. Lefèvre, Mmes Malet, Gosselin, Deromedi, MM. Le Rudulier, Bascher, Babary, Mme Goy-Chavent, ...

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La collectivité de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre à la collectivité de Saint-Martin l’éligibilité de l’article L.321-1 du code de la sécurité...

07/07/2021 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 49 (Tombe)
Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention. Exposé sommaire : La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des...

07/07/2021 — Amendement N° 216 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Valérie Boyer, MM. Courtial, Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet, Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Pie...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conse...

07/07/2021 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Valérie Boyer, MM. Courtial, Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet, Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Pie...

Après l'article 39 Insérer un article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de ...

07/07/2021 — Amendement N° 214 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph,...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

07/07/2021 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 32 (Rejeté)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mm...

Alinéas 4, 7 et 10 1° Remplacer les mots : du programme d'investissement par les mots : de projets d'investissement 2° Après les mots : et privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l'établisseme...