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468 amendements trouvés


08/04/2019 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 1er (Retiré)
Mmes Rossignol, Préville, MM. Vallini, Antiste, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Espagn...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ; Exposé sommaire : Tout comme l’actuelle Agence française pour la biodiversité, le nouvel établissement a vocation à assurer la sensibilisation via la formation du p...

18/03/2019 — Amendement N° 223 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Patrice J...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis.... ainsi rédigé : « Art. 302 bis…. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2020, une taxe additionnelle due par les concessionnaires d’autorout...

18/03/2019 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 9 (Irrecevable)
MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, M....

Après l'alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un tit...

18/03/2019 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 9 (Irrecevable)
MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Blondin, Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, M....

Après l’alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement sur la mise en œuvre d’une interconnexion des données des titres de transport en commun au niveau national entre les différentes autorités régulatrices, et ce dans l’optique d...

18/03/2019 — Amendement N° 220 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 9 (Tombe)
MM. Temal, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Mme Ghali, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Jasmin, M...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette compensation financière correspond à un pourcentage des bénéfices générés par l’utilisation des données transmises équivalent à celui de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : L’article 9 est censé encadrer les conditions de mise à disposition des données...

18/03/2019 — Amendement N° 219 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 7 (Retiré)
MM. Temal, Antiste, Mmes Perol-Dumont, Ghali, M. Manable, Mme Conconne, MM. Tourenne, Iacovelli, Lurel, Jacquin, Patr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1112-4-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout critère d’appartenance territoriale à l’autorité organisatrice pour accéder au transport à la demande s’avère proscrit, afin de garantir la liberté d’aller et de venir aux personnes à mobili...

11/02/2019 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexi...

11/02/2019 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 28 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Lepage, Assassi, Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Artigalas, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code ...

11/02/2019 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 38 (Non soutenu)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise ...

11/02/2019 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Rossignol, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, MM. Lalande, Temal, Mmes Blondin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 4° de l’article 9-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur aut...

11/02/2019 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plaint...

11/02/2019 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité ...

11/02/2019 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l’article 706-47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l’article 222-33-2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l...

11/02/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 18 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales, au regard des dérives d’ores-et-déjà constatées du point de vue de l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale pour faire peser sur les mères une pr...

11/02/2019 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Ledit article 22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps si des violences intrafamiliales sont suspectées. »...

11/02/2019 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 1er ter (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou de...

29/01/2019 — Amendement N° 864 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 43 bis (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud, Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Patrice Joly, Tourenne, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du m...

29/01/2019 — Amendement N° 729 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Lozach, Jeansannetas, Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Dura...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

29/01/2019 — Amendement N° 728 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Lozach, Jeansannetas, Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Dura...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...