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461 amendements trouvés


11/02/2019 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexi...

11/02/2019 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 28 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Lepage, Assassi, Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Artigalas, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code ...

11/02/2019 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 38 (Non soutenu)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise ...

11/02/2019 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Rossignol, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, MM. Lalande, Temal, Mmes Blondin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 4° de l’article 9-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur aut...

11/02/2019 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plaint...

11/02/2019 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité ...

11/02/2019 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions listées aux 3° à 13° de l’article 706-47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement mentionné à l’article 222-33-2 du code pénal, l’instruction doit garantir au plus tôt l...

11/02/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 18 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la notion de recours aux forces de police pour faire exécuter les décisions des juges aux affaires familiales, au regard des dérives d’ores-et-déjà constatées du point de vue de l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale pour faire peser sur les mères une pr...

11/02/2019 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Ledit article 22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps si des violences intrafamiliales sont suspectées. »...

11/02/2019 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 1er ter (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mme Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou de...

29/01/2019 — Amendement N° 864 2ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 43 bis (Rejeté)
MM. Jomier, Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud, Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Patrice Joly, Tourenne, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du m...

29/01/2019 — Amendement N° 729 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Lozach, Jeansannetas, Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Dura...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2331-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d’ordres. « À défaut de l’existence d’un comite...

29/01/2019 — Amendement N° 728 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
MM. Lozach, Jeansannetas, Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daudigny, Dura...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-... – La relation entre le donneur d’ordres et le sous-traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entrep...

29/01/2019 — Amendement N° 288 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 71 (Adopté)
M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Jacquin, Kerrouche, Sueur, Raynal, Mazuir, Mme Gisèle Jourda, MM. Daudigny, Tissot, ...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin de prémunir la France contre toute procédure d’infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement v...

28/01/2019 — Amendement N° 287 4ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Article 20 (Retiré)
MM. Temal, Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, Jacquin, Kerrouche, Raynal, Mazuir, Mme Gisèle Jourda, MM. Daudi...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer le mot : différent par les mots : offrant une garantie du capital investi Exposé sommaire : L’alinéa 19 de l’article comporte une faiblesse que trop d’institutions financières ne manqueraient pas d’exploiter. En effet, si le texte prévoit que l’allocation de l’épargne réduise progressivement les risque...

25/01/2019 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 61 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Harribey, MM. Lalande, Madrelle, Kanner, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain,...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

15/01/2019 — Amendement N° COM-223 rectifié au texte N° 20182019-028 - Après l'article 61 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Harribey, MM. Lalande, Madrelle, Kanner, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain,...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

05/12/2018 — Amendement N° II-572 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 55 septdecies (Adopté)
M. Daunis, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Tissot, Mme Préville, MM. Patrice Joly, Jeans...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppress...

05/12/2018 — Amendement N° II-434 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 56 (Tombe)
MM. Daudigny, Todeschini, Mme Tocqueville, MM. Tissot, Duran, Antiste, Vallini, Mmes Féret, Jasmin, Blondin, MM. Tour...

Alinéa 10 Après le mot : activité insérer les mots : imposable à la cotisation foncière des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exemp...

04/12/2018 — Amendement N° II-641 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 79 (Retiré)
MM. Jacquin, Kerrouche, Tissot, Manable, Mmes Harribey, Tocqueville, Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités locales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2019, les communes nouvelles qui cessent d’être éligibles au titre de la dotation de solidarité rurale ou de sa garantie au titre des alinéas précéden...