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1402 amendements trouvés


26/05/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Billon, Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sasson...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

26/05/2020 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, M. Bouchet, Mmes Chain-Larché, Estrosi Sassone, MM. Kennel, Le Nay, Daniel Laurent, Mmes Loisie...

Après l?article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Jusqu?au 31 décembre 2020 : 1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l?article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l?article L. 626 30-2 du même code, le montant des cr...

26/05/2020 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Karoutchi, Moga, Détraigne, Bernard Fournier, Mme Vullien, MM. Paccaud, Houpert, Caneve...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentai...

26/05/2020 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Vaspart, Karoutchi, Pointereau, Moga, Brisson, Détraigne, Mme Deroche, M. Cuypers, Mmes...

Alinéa 6 Après les mots : sur ces dernières insérer les mots : , à partir du 1 er octobre pour les secteurs dépendant de la consommation hors domicile Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que les entreprises alimentaires tournées vers les marchés spécifiques de la consommation alimentaire hors domicile (CHD) puissent bénéficie...

26/05/2020 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Sort indéfini)
Mmes Morhet-Richaud, Dumas, MM. Vaspart, Karoutchi, Frassa, Vogel, Panunzi, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bascher, Daubre...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ; 2° Au début du 3° du II, sont ...

26/05/2020 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, M. Leleux, Mmes Micouleau, Noël, M. Grand, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Dufaut, Mo...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

26/05/2020 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
MM. Bizet, Bas, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Calvet, de Legge, Mmes Deromedi, Duranton, Gruny, MM. Huré, Laménie...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 6, relatif au chômage partiel, en renvoyant au 1 er octobre prochain l’habilitation donnée au gouvernement à revoir les conditions d’accès à ce dispositi...

26/05/2020 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Bizet, Bas, Bazin, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, MM. Danesi, Huré, Laménie, Mme Lamure, MM. Magras, Milon, Pau...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l?alinéa 6, relatif au chômage partiel, afin d?enjoindre le gouvernement, dans le cadre de la ...

20/05/2020 — Amendement N° COM-1 4ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 3 (Adopté)
Mme Guidez, M. Marseille, Mme Létard, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Cadic, Mme Noël, MM. Pelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur l...

04/05/2020 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l’État...

04/05/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Rejeté)
MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Watte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture pr...

04/05/2020 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Retiré)
MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher, Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, M. de Nicolay...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessitent des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les t...

04/05/2020 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en ?uvre dans le cadre de l?état d?urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l?État ...

04/05/2020 — Amendement N° COM-4 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l?article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est ainsi rédigé : « III. Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction des le 11 mai 2020, sous ré...

04/05/2020 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Watte...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans une école mentionnée à article L.2121-30 du code général des collectivités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à l’accord express du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopér...

02/05/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-414 - Article 2 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher, Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, M. de Nicolay...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessite des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les tra...

22/04/2020 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
Mmes Billon, de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

21/04/2020 — Amendement N° 329 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...

21/04/2020 — Amendement N° 328 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

21/04/2020 — Amendement N° 327 au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Danesi, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfa...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...