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Interventions en hémicycle de Christine Bonfanti-Dossat


70 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Marie-Pierre Richer, rapporteure de ce texte, pour le travail appliqué et consciencieux qu’elle a mené. Comment ne pas penser, en cet instant, à ces hommes et à ces femmes qui, nous écoutant, attendent et espèrent ? Ils n’ont rien ou...

Cet amendement tend à réintroduire le mécanisme initial concernant la tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA), qui ne prévoyait – justement – aucune règle de tarification. Ces structures ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux et n’ont pas recours aux financements publics. En effet, il n’y a pas d’organism...

Les conseils départementaux ont tendance à se réfugier derrière ce décret. Néanmoins, les réponses que je viens d’obtenir me poussent à retirer l’amendement.

Par cet amendement, je vous propose de corriger les effets pervers des modalités de financement des soins réalisés dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires. Le financement des soins infirmiers réalisés au titre de la prise en charge de la dépendance est effectué selon deux modalités : soit à l’acte, sous le régime de l...

Nous devons étendre aux téléconsultations le principe de la participation forfaitaire des assurés pour les aligner sur le régime de remboursement des consultations en présentiel. L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d’une participation restant à la charge de l’assuré après le remboursement par l’assurance malad...

 « Quand une femme se bat, elle a véritablement du courage parce qu’elle sait que ce n’est pas pour elle, mais pour que les autres femmes ne passent pas par les épreuves qu’elle a subies. » Voilà ce que déclarait en 1977 l’avocate Gisèle Halimi, qui s’est engagée de toutes ses forces pour faire reconnaître le viol comme un crime. Les cours crim...

 « Quand une femme se bat, elle a véritablement du courage parce qu’elle sait que ce n’est pas pour elle, mais pour que les autres femmes ne passent pas par les épreuves qu’elle a subies. » Voilà ce que déclarait en 1977 l’avocate Gisèle Halimi, qui s’est engagée de toutes ses forces pour faire reconnaître le viol comme un crime. Les cours crim...

Le projet de loi prévoit qu’un détenu condamné à une courte peine d’emprisonnement bénéficie, trois mois avant la fin de l’exécution de sa peine, d’une libération sous contrainte. La suite de l’article 9 dresse la liste de tous les cas permettant d’exclure un détenu du bénéfice de cette disposition. Y figurent ainsi les personnes condamnées po...

Le projet de loi prévoit qu’un détenu condamné à une courte peine d’emprisonnement bénéficie, trois mois avant la fin de l’exécution de sa peine, d’une libération sous contrainte. La suite de l’article 9 dresse la liste de tous les cas permettant d’exclure un détenu du bénéfice de cette disposition. Y figurent ainsi les personnes condamnées po...

Le projet de loi prévoit que la réduction de peine, dans l’année suivant son octroi, peut être rapportée en tout ou partie, après avis de la commission d’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Cette disposition n’est pas suffisamment ferme. Si un détenu se comporte mal, il mérite une sanction. C’est la raison pour laq...

Le projet de loi prévoit que la réduction de peine, dans l’année suivant son octroi, peut être rapportée en tout ou partie, après avis de la commission d’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Cette disposition n’est pas suffisamment ferme. Si un détenu se comporte mal, il mérite une sanction. C’est la raison pour laq...

Vous proposez de modifier la loi pour permettre à un détenu ayant participé au rétablissement de l’ordre et de la sécurité ou ayant permis, par son action, de préserver l’intégrité physique ou psychique des personnels de l’établissement ou des détenus, de bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. Je peux comprendre ce dispositif dans...

Vous proposez de modifier la loi pour permettre à un détenu ayant participé au rétablissement de l’ordre et de la sécurité ou ayant permis, par son action, de préserver l’intégrité physique ou psychique des personnels de l’établissement ou des détenus, de bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle. Je peux comprendre ce dispositif dans...

Ce projet de loi manie à la perfection le « en même temps » si cher au Président de la République : d’un côté, vous affirmez vouloir plus de fermeté ; de l’autre, vous détricotez la peine de prison au travers de très nombreuses réductions de peine ou de peines alternatives. Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit ...

Ce projet de loi manie à la perfection le « en même temps » si cher au Président de la République : d’un côté, vous affirmez vouloir plus de fermeté ; de l’autre, vous détricotez la peine de prison au travers de très nombreuses réductions de peine ou de peines alternatives. Une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne doit ...

Les articles visés par cet amendement concernent le viol, les agressions sexuelles et le trafic d’êtres humains. Le combat contre ces crimes et délits est une cause nationale. Les enquêtes peuvent parfois concerner des personnes étrangères, comme c’est le cas dans les trafics d’êtres humains. De récentes affaires, notamment sur des prédateurs ...

En l’état, l’article 3 ne permet pas d’empêcher certaines dérives qui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance télépho...

Le Gouvernement nous propose, moyennant certains garde-fous, que les audiences puissent être enregistrées puis diffusées à la télévision ou sur internet. L’intention est certes louable : faire entrer la justice dans le salon des Français. Mais la médiatisation aura bien d’autres conséquences… Trois en particulier me viennent à l’esprit. D’abo...

Cet amendement vise à permettre au ministère public, lorsqu’il est représenté, de s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que sa diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il pourrait aussi s’opposer, dans un délai de quinze jours et à l’issue de l’audience, à sa diffusion.

Si cet article est adopté, les services d’incendie et de secours auront une mission supplémentaire à assumer. En plus des secours dont ils ont en toute logique la charge, ils devront prodiguer des soins d’urgence. Or un soin nécessite le diagnostic d’un professionnel de santé. Ce n’est ni le métier de ceux qui œuvrent dans les services d’incend...