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848 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 212 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat « autorise » de fait la pratique. Or, les interrogations, voire l’inquiétude, sont fortes quant au risque de ...

21/01/2020 — Amendement N° 204 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 10 bis (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques. La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s...

21/01/2020 — Amendement N° 199 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, M...

Après l'article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; 2° L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’en...

21/01/2020 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, M...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA (...

20/01/2020 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Benbassa, Assassi, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement de Monsieur Retailleau en commission spéciale vise à poser une interdiction de transcription à l’état civil de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de GPA (pratiquée à l’étranger) lorsqu’elle mentionne comme mère une femme autre que celle...

20/01/2020 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possi...

20/01/2020 — Amendement N° 198 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe di...

20/01/2020 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. - I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

16/01/2020 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. » Exposé sommaire : L’alinéa de l’Assemblée nationale « La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » a été supprimé en comm...

16/01/2020 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apparaît dangereux et lourd de conséquences quant au risque de franchissement de la barrière des espèces. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent grandement sur la portée de la levée de l’interdiction absolue de la transgenèse et des chimères. NB :La présente rectification porte sur l...

16/01/2020 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. ...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : parturition par le mot : gestation II. – Alinéa 9 1° Remplacer les mots : en cas de par les mots : l’interdiction du 2° Après le mot : femelle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en vue d’une gestation. III. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer le mot : cinquante par le mot : quarante Exposé...

16/01/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 20192020-238 - Article 21 bis (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement considèrent que cet alinéa, ajouté par la commission spéciale, n’est pas nécessaire, et proposent de revenir au texte initial.

16/01/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 20192020-238 - Article 10 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir cet alinéa supprimé en commission spéciale. Le contenu du texte se justifie de lui-même.

16/01/2020 — Amendement N° 207 au texte N° 20192020-238 - Article 29 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéa 10 Remplacer le mot trente-neuf par le mot : quarante-cinq II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la pro...

16/01/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 20192020-238 - Article 21 bis (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. » Exposé sommaire : Les p...

16/01/2020 — Amendement N° 205 au texte N° 20192020-238 - Article 11 (Sort indéfini)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I ...

16/01/2020 — Amendement N° 202 au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du cham...

16/01/2020 — Amendement N° 201 au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Retiré)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéa 67, remplacer les mots : d’une date fixée par décret par les mots : de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi II. – Alinéa 68 Remplacer les mots : À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI par les mots : Au plus tard le premier jour de la cinquième année suivant la promulgatio...

16/01/2020 — Amendement N° 200 au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 19 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Le texte de loi a proposé un délai de dix années consécutives sans réponse de la personne qui a bénéficié d’une conservation de gamètes ou tissus germinaux pour procéder à un arrêt de leur conservation. Ce délai est comparable qu’il s’agisse d’une conservation pour indic...

16/01/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 18, alinéa 20, seconde phrase et alinéa 21 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaiss...