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1876 amendements trouvés


03/08/2022 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

01/08/2022 — Sous-Amendement N° 543 2ème rectif. à l'amendement N° 191 au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Favreau, Mme Thomas, MM. Sol, Pellevat, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, M. Tabarot, Mmes ...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

01/08/2022 — Amendement N° 462 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Le Gleut, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Bonhomme, Brisson, Mme Canayer, MM. Charon, Cuypers, Jean-Bapti...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur motivation spécifique, la garantie peut...

01/08/2022 — Amendement N° 314 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Anglars, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, Daniel Laurent, Savary, Sautarel, Frassa, Bernard Fournier, Mme ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

01/08/2022 — Sous-Amendement N° 306 2ème rectif. à l'amendement N° 101 au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Cédric Vial, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mme Demas, MM. Brisson, Klinger, Jean-Marc Boyer, Tabarot, Calvet, Burgo...

I. - Amendement 101, alinéa 4 Après les mots : code de l’environnement insérer les mots : et les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … –...

01/08/2022 — Amendement N° 305 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Tombe)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Bouchet, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli, Hingray, Mmes Gosselin, ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État ...

01/08/2022 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Courtial, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tab...

Mission Crédits non répartis I. – Créer le programme : Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

01/08/2022 — Amendement N° 180 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Pointereau, Levi, Mandelli, Hingray, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Pascal Marti...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ». II. – La per...

01/08/2022 — Amendement N° 177 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Bouchet, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli, Hingray, Mmes Gosselin, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

01/08/2022 — Amendement N° 176 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 4 ter (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Bouchet, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli, Hingray, Mmes Gosselin, ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : critères cumulatifs suivants par les mots : conditions suivantes II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

01/08/2022 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Levi, Mme Chauvin, M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Hingray, Mme Ventalon, MM. Frass...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 217 bis. – Les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant, à la date de leur perception, les dommages contre les inondations dans les territoires mentionn...

01/08/2022 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er E (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

01/08/2022 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Deroche, MM. Bouchet, Le Rudulier, Somon, Brisson, Chatillon, Mme Dumont, M. Saury, Mme Petrus, M...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

01/08/2022 — Amendement N° 145 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Tombe)
Mmes Valérie Boyer, Deroche, MM. Bouchet, Le Rudulier, Brisson, Chatillon, Mme Dumont, M. Saury, Mme Petrus, MM. Le G...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article 965, après les mots : « l’ensemble des biens » sont insérés les mots : « autres que leur résidence principale » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l’art...

01/08/2022 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 10 bis (Rejeté)
MM. Babary, Segouin, Tabarot, Perrin, Rietmann, Bouloux, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Bo...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique d...

01/08/2022 — Amendement N° 110 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Gruny, MM. Brisson, Somon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Bernard Fournier, Klinger, Chatillon, Mme ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …...

01/08/2022 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Belrhiti, MM. Frassa, Cambon, Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot,...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent...

01/08/2022 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
M. Bas, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Garriaud-Maylam, Jacques, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Delmont-Koropoulis, MM. Pe...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les comm...

01/08/2022 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Bascher, Segouin, Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne B...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des ...

01/08/2022 — Amendement N° 75 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 15 (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’at...