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1876 amendements trouvés


01/08/2022 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Alinéa 32 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale l...

01/08/2022 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Alinéa 21 Après le mot : décret insérer les mots : après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées Exposé sommaire : Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale l...

01/08/2022 — Amendement N° 72 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Alinéa 21 Supprimer la référence : , L.4 Exposé sommaire : A l’instar des autres décrets issus du Ségur, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc à revenir à l’esprit de l’engage...

01/08/2022 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 ….– I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ...

01/08/2022 — Amendement N° 70 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 28 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° du I sont abrogés ; 2° Le paragraphe II est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d...

01/08/2022 — Amendement N° 69 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Adopté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, G...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 20...

01/08/2022 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa, Détraigne, Mme Goy...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

01/08/2022 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa, Détraigne, Mme Goy-Chavent,...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

01/08/2022 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Burgoa, Lefèvre, Piednoir, Mmes Mar...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

01/08/2022 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa, Détraigne, Mme Goy...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’eur...

01/08/2022 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Retiré)
M. Daniel Laurent, Mmes Lassarade, Imbert, M. Bouchet, Mme Férat, MM. Pointereau, Lefèvre, Burgoa, Détraigne, Mme Goy...

Après l'article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la c...

01/08/2022 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Daubresse, Belin, Calvet, Mmes Valérie Boyer, Joseph,...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fo...

01/08/2022 — Amendement N° 21 5ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
MM. Le Rudulier, Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Calvet, Mmes Joseph, Gruny, MM. Tabarot, Bouchet, Mme Dumont, MM....

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2123-3, », est insérée la référence : « L. 2123-4, » ; 2° Après la référence : « L. 2123-9, », sont insérées les références : « L....

01/08/2022 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes p...

01/08/2022 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietman...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6...

01/08/2022 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot, Calvet, Mme Belrhiti, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ser...

01/08/2022 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mouiller, Mme Garriaud-Maylam...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

01/08/2022 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
M. Bascher, Mmes Lavarde, Joseph, M. Daubresse, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Genet, Mme Chauvin, M. Sol, Mme Estrosi Sas...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation gl...

01/08/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er A (Adopté)
MM. Klinger, Anglars, Bacci, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Mmes Canayer...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La disposition entre en vigueur le 1 er septembre 2022 III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

31/07/2022 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Retiré)
MM. Babary, Segouin, Tabarot, Perrin, Rietmann, Mme Chauvin, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Bouloux, Mme Belrhiti, MM....

Mission Économie I. – Créer le programme : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...