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Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa


995 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est parvenue, sans grande difficulté, à l’adoption d’un texte commun. Les objectifs de ce projet de loi sont parfaitement consensuels : fa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui portent sur un sujet d’une grande actualité concernant la protection des valeurs et des lois de la République : les lanceurs d’alerte. Ces derniers, en révélant certaines situations contraires à ces mêmes lois ou...

Je soutiendrai évidemment cet amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte. Comme je l’ai indiqué hier au ministre Olivier Véran lors de la discussion sur l’article 1er, nous avons besoin d’une disposition réglementaire, laquelle a lourdement fait défaut dans tous les textes législatifs précédents. Il a fallu batailler. Madame la ministre, ...

Il existe plusieurs façons de lutter contre la pandémie ; en l’espèce, avec cet amendement, on choisit peut-être la solution de facilité. L’objet de ce sous-amendement est assez simple : il s’agit de limiter le recours aux prestations de serment par écrit aux situations les plus à risque. Vous ne sauriez prétendre sérieusement, madame la mini...

Si j’interviens à ce stade de l’examen de ce texte, c’est parce qu’il convient de s’assurer que le passe vaccinal pourra s’appliquer correctement à nos compatriotes français de l’étranger, quel que soit leur pays de résidence, surtout à ceux qui vivent hors de l’Union européenne. Hélène Conway-Mouret vient d’en parler. Si leur vaccin n’est pas ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à examiner en procédure accélérée, à l’approche d’échéances électorales importantes, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comportant diverses mesures d’inégale portée. Je me bornerai à évoquer celles qui relèvent de...

Mme Blatrix Contat et ses collègues soulèvent une question importante. Dans le régime actuel de l’EIRL, la consistance du patrimoine affecté d’un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d’affectation doit être accompagnée d’un inventaire des biens affectés. Estimant cette procédure trop complexe, l...

Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d’impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel, par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties...

Compte tenu de la position du Gouvernement, la commission propose en guise de compromis de rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal, et non pas seulement les ...

Nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. La commission ne peut y être favorable. En outre, l’objectif visé aurait nécessité un autre amendement à l’article 3. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. Pour le dire simplement, ce nouveau statut ne changerait rien aux règles de la communauté conjugale, qu’il s’agisse des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer les biens communs ou en disp...

Nos collègues proposent de préciser que la renonciation, par l’entrepreneur individuel, au bénéfice de la séparation des patrimoines n’a pas pour effet de remettre en cause l’insaisissabilité de sa résidence principale, qui résulte de l’article L. 526-1 du code de commerce. Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission,...

Mme Berthet et ses collègues proposent qu’un entrepreneur individuel ne puisse renoncer à la séparation de ses patrimoines au bénéfice d’un établissement de crédit que si celui-ci lui a préalablement « proposé » une « offre de garantie par une société de caution mutuelle », et qu’il l’a refusée. L’intention est tout à fait légitime. Il faut en...

Cet amendement tend à conditionner toute activité professionnelle indépendante à la réalisation préalable d’une étude de marché. L’objectif est compréhensible, mais le dispositif proposé est contraire à la liberté d’entreprendre, constitutionnellement garantie. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et aux cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.

Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l’examen du projet de loi en commission. Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n’était pas opposable aux créanciers, du fait d’une ...

Nos collègues proposent que le bénéficiaire du transfert doive être obligatoirement informé de l’existence et de la consistance de telles dettes. Cela ne me paraît pas nécessaire, car il s’agit bien de dettes professionnelles qui, par principe, lui sont cédées. En outre, le fait que l’auteur du transfert reste obligé à la dette et y contribue ...