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mourgli

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1 commentaire

Projet de loi N° 139 (2019-2020) - À propos de l'amendement n°II-1146, mourgli a dit le 03/02/2020 :

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Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI

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