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166 questions trouvées.

Exclusion de la question de la fin de vie des débats des états généraux de la bioéthique

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exclusion de la question de la fin de vie des débats des états généraux de la bioéthique. Le Conseil d'État, tout en ne se prononçant pas en faveur d'un changement de la législation sur la fin de vie, s'est déclaré favorable à l'introduction de cette thématique dans ces états généraux. Une majorité ...

Modalités d'attribution de l'indemnité de résidence

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence. Cette question intéresse particulièrement l'ensemble des agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Ce dispositif est censé prendre en compte le coût de la vie, plus élevé...

Adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale adoptée le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Alors que cette juridiction internationale commence à fonctionner, le second v...

Diminution des crédits consacrés aux EICCF

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences inquiétantes de la forte diminution des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), au nombre desquels figure le « planning familial ». Le montant affecté au conseil conjugal...

Revalorisation des retraites dans la fonction publique

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de procéder à une revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. Les augmentations intervenues le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2008 ne sauraient compenser la perte de pouvoir d'achat ressentie notamment avec l'inflation sur tous le...

Statut du bénévole

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les propositions du Président de la République visant à redynamiser la vie associative. Durant la campagne électorale, le candidat à la présidence avait souhaité « transmettre la valeur de l'engagement et pour cela valoriser le bénévolat, un bénévolat régulier ». D...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Dans l'Essonne, elles regroupent avec l'USEP (Union sportive de l'enseignement du premier degré) 22 500 élèves et 1 000 adultes et contribuent en situation à l'engagement civique et social des enfants par leur responsabilisati...

Avenir du mouvement sportif fédéral

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de l'ensemble des structures du mouvement sportif fédéral, et notamment des commissions départementales et régionales. En effet, de profondes inquiétudes émanent des comités départementaux olympiques et sportifs. Elles reposent sur des propositions d'év...

Réforme des lycées

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés » et notamment celles visant à conforter et à pérenniser les dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois vie scolaire (EVS) en les transformant en « assistants de vie scolaire ». Cette proposition s'a...

Passeports biométriques

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet visant à équiper 2000 mairies de stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Ce projet soulève déjà un véritable mécontentement et le voir étendu aux cartes nationales d'identité, de nom...

Maladies orphelines

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des victimes de maladies orphelines devant la fin annoncée du plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008 a permis aux 4 millions de malades en France souffrant d'une des 8000 maladies orphelines d'entrevoir l'espoir. D...

Circulation illégale des motos miniatures

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les élus locaux en ce qui concerne les problèmes de circulation illégale des monos miniatures sur la voie publique, avec les inquiétudes et les nuisances que cela peut susciter. La dangerosité de ces motos constitue également une fo...

Reconnaissance et pérennisation des dispositifs d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions exprimées dans le rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés » et notamment celles visant à conforter et à pérenniser les dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois vie scolaire (EVS) en les transformant en « assistants de vie scolaire ». Cette proposition s'a...

Avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir et renforcer le dispositif d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, dont la mission est d'assurer la prévention de l'échec scolaire. À l'heure où le Gouvernement se penche sur les problèmes rencontrés par un certain nombre d'élèves des écoles maternelles et élémentaires, li...

Adoption internationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. L'agence française d'adoption créée en 2005 avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption internationale, soutenir le...

Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure accélérée de demande et d'examen du droit d'asile. Contrairement à la procédure de droit commun, la procédure dite accélérée n'est pas assortie d'un recours suspensif à l'encontre de toute mesure d'éloignement. En conséquence, l...

Avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre dernier, la mutation de la DSPRS aurait été annoncée pour 2008-2009. La conséquence immédiate serait un éclatement ...

Plan maladies rares

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin du plan mis en place en 2005, dit des« maladies rares » qui a permis à des millons de personnes de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur la lutte contre la douleur. Au 31 décembre 2008 le plan s'achèvera. Une inquiétude profonde de ces personnes et de leur famille est percept...

Devenir des missions locales

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir des missions locales. Le conseil national des missions locales (CNML) a fait récemment la proposition de se transformer en une agence nationale, avec des déclinaisons régionales. Cette agence aurait pour fonction de « proposer une politique nationale pour l'insertion des jeun...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l'administration pénitentiaire, suite à une décision de l'ancien Premier ministre. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes...