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166 questions trouvées.

Conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A10. Cette autoroute traverse le sud-ouest de l'Essonne et le sud-est des Yvelines, défavorisés en matière de transports collectifs et d'emplois. Même si des efforts ont été faits, des milliers de franciliens continuent à utiliser chaque j...

Lutte contre le SIDA

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de prévention du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre le SIDA vis-à-vis des populations dites « à risque ». Si le Conseil national du SIDA, dans son rapport de novembre 2005, reconnaît l'effet positif de la polique volontariste de réduction des risques, en revanc...

Extension de l'attribution des chèques taxis

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les bénéficiaires des chèques taxis. Actuellement réservés aux personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre l'attribution de ces chèques taxis aux personnes qui perçoivent l'allocation compensatrice pour...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les extractions, tranfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée suite à une décision du Premier ministre, à l'administration pénitentiaire. Cette annonce suscite de nombreuses inquiétudes chez le perso...

Adoption internationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples français pour faire aboutir leur projet d'adoption internationale. L'agence française de l'adoption créée en 2005 avait pour mission de réorganiser et structurer les différents organismes relais dans les projets d'adoption internationale, soutenir les adoptants ...

Modalités de détermination et d'attribution de l'aide ESAT

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la rédaction des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations de parents d'enfants hand...

Incitation des collectivités territoriales et des entreprises à recourir aux contrats en alternance

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés que rencontrent ces derniers à trouver au sein des entreprises ou des collectivités territoriales des contrats en alternance. Un exemple parmi d'autres pour étayer ce constat. Alors que nombre de crèches ferment des places par manque de per...

Subventions aux communes au titre de la rénovation du patrimoine historique

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les attributions de subventions aux communes au titre de la rénovation du patrimoine historique. Plusieurs communes se retrouvent dans l'impossibilité de financer les chantiers de rénovation de leurs monuments historiques du fait de la réduction des budgets alloués par les directions régionale...

Conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A 10

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'accès au tronçon francilien de l'autoroute A10. Cette autoroute traverse le sud-ouest de l'Essonne et le sud-est des Yvelines, défavorisés en matière de transports collectifs et d'emplois. Même si des efforts ont été faits, des milliers de franciliens cont...

Extension de l'attribution des chèques taxis

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les bénéficiaires des chèques taxis. Actuellement réservés aux personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre l'attribution de ces chèques taxis aux personnes qui per...

Délais des décisions de justice

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences néfastes de la longueur des délais de décisions de justice. Dans le cadre des affaires de suspicion de maltraitance, lorsqu'une instruction en vient à placer sous contrôle judiciaire avec interdiction professionnelle, les personnes concernées, ces dernières bénéficiant de par notr...

Attribution des dotations horaires globales dans les collèges

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution des dotations horaires globales dans les collèges. Plusieurs établissements doivent faire face dès la rentrée 2006, à une baisse significative du nombre d'heures d'enseignement qui leur sont dévolues. En moyenne, les collèges perdront 20% de l...

Adaptation de la législation française au statut de la CPI

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en conformité de notre législation avec le statut de la Cour pénale internationale. Presque six ans après la ratification du statut de la CPI par la France, le Parlement n'a toujours pas été saisi d'un projet de loi destiné à adapter notre droit en conséquence. C'est pourquoi, elle lui de...

Assistants maternels et assistants familiaux

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'impatience des professionnels devant la non-parution des principaux décrets de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Ainsi, les salaires n'ont toujours pas été réévalués. Est...

Aides au logement

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines familles privées des aides au logement suite à l'élargissement des bases de ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et au relèvement à vingt-quatre euros du seuil minimum de versement au lieu de quinz...

Amélioration de la sécurité routière

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet de l'amélioration de la sécurité routière. En effet, certaines mesures prises en matière de sécurité routière demeurent non seulement incomprises mais viennent parfois dégrader la vie sociale au quotidien de nos concitoyens. Il en est ainsi du positionnement des rad...

Participation financière des communes de résidence au fonctionnement des écoles privées situées sur le territoire d'une autre commune

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui impose aux communes de résidence de participer aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association incombant aux communes d'accueil. La circulaire ...

Lutte contre le sida

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique de prévention du gouvernement dans le domaine de la lutte contre le Sida vis à vis des populations dites « à risque ». Si le Conseil national du Sida dans son rapport de novembre 2005, reconnaît l'effet positif de la politique volontariste de réduction des risques, en revanche, il poin...

Taux de TVA sur les produits et services funéraires

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des produits et services funéraires. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique un taux de 19...

Etablissements sociaux et médico-sociaux de la branche UNIFED sous compétence de l'État

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pérennisation des postes RTT créés dans les établissements sociaux et médico-sociaux de la branche UNIFED sous compétence Etat. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a fixé la durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Elle a insti...