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166 questions trouvées.

Maladies orphelines

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées des associations consacrées aux maladies orphelines. Le gouvernement s'est engagé dans le cadre du plan national des maladies rares à soutenir la Fédération des maladies orphelines. Une enveloppe de 200 000 euros par an, sur un financement glo...

Devenir de l'Imprimerie nationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'Imprimerie nationale, dont l'Etat est toujours le principal actionnaire. La direction du groupe Imprimerie nationale vient, en effet, de donner son accord pour transférer ses activités offset feuilles et concours de la rue de la Convention à Paris à la ZAC du port de C...

Circulaire d'application de la loi de modernisation sociale notamment pour les familles d'accueil de personnes âgées

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. L'ambition de cette loi n'a, à ce jour, toujours pas été atteint. Les familles d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées sont encor...

Projet de décret relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de décret du Gouvernement relatif à la composition et aux attributions de l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui a pour effet de supprimer les représentants de la société civile. Au cours des débats sur la loi ...

Application de l'accord de la branche aide à domicile

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 de la branche aide à domicile, relatif aux emplois et aux rémunérations. Entré en vigueur le 1er juillet 2004, il avait été décidé d'en étendre les avantages à l'ensemble du secteur d'activité. Mais un arrêté du 31 juillet 2004 est ...

Mise en place de l'Agence française de l'adoption

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de l'Agence française de l'adoption. La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, portant réforme de l'adoption, a instauré une Agence française de l'adoption (AFA) afin de centraliser l'information, le conseil et l'aide aux parent...

Labellisation des centres d'éducation des chiens guides pour les personnes handicapées visuelles

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant les projets de décret de labellisation des centres d'éducation des chiens guides, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes h...

Exonération de redevances aéronautiques pour l'aviation sportive et de loisir

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire...

Déduction fiscale pour la couverture complémentaire

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. Les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants, les professions libérales dans le cadre de la loi Madelin, bénéficient d...

Composition du Haut Conseil de la mémoire

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la composition des membres du Haut Conseil de la mémoire. En effet, les anciens combattants de la FNACA ne comprennent pas leur mise à l'écart, compte tenu du nombre de leurs adhérents, qui en font l'association la plus représentative dans ce domaine, et en sont humiliés. Ils souhaitent, à juste t...

Devenir de l'ONAC

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le devenir de l'ONAC. En effet, faisant suite à l'ordonnance du 16 novembre 2004, il est prévu une réorganisation administrative. Le conseil d'administration serait remplacé, dès le mois de juin, par des conseils départementaux pour la mémoire de la Nation. Le préfet aurait le pouvoir d'en détermi...

Critères d'obtention de la carte du combattant en Afrique du Nord

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les critères d'obtention de la carte du combattant en Afrique du Nord. En effet, le nouveau système mis en place exclut des conditions d'attribution les anciens combattants non issus d'une unité combattante que l'importance de leurs blessures ou de leurs maladies ont contraint à être rapatriés en ...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle que connaissent certaines communes consécutivement â la sécheresse de 2003. Alors que plus de trente nouvelles communes ont été retenues par le dernier arrêté ministériel du 11 janvier 2005, il est étonnant de c...

Critères d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord

Mme Claire-Lise Campion souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de la circulaire ministérielle n° 001577 du 23 février 2004 définissant les critères d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord. C'est l'article 123 de la loi de finances 2004 qui en fixe les modalités de décompte à « une durée d'au moins quatre mois de pr...

Situation des établissements sanitaires privés à but non lucratif

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires privés à but non lucratif qui connaissent des difficultés financières et humaines importantes. En effet, le passage aux 35 heures a permis aux établissements adhérents de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistances privés ...

Convocation du Comité national de la coordination gérontologique

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la création du Comité national de la coordination gérontologique, institué par le décret du 20 novembre 2001 et qui, à ce jour, n'a toujours pas été convoqué. Pourtant, à l'heure où de multiples réformes fondamentales sont en cours, concernant directement les personnes âgées (projet de loi sur la pert...

Situation des mineurs étrangers au regard des règles de l'immigration

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des mineurs étrangers isolés après la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité. En effet, les règles d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs étrangers ...

Suivi médical des jeunes étrangères en situation irrégulière et de prostitution

Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation sanitaire des jeunes femmes d'origine étrangère en situation irrégulière et de prostitution. Depuis le début de l'année 2004 l'obtention d'un suivi médical gratuit impose aux demandeurs de fournir la photocopie du passeport et la preuve de trois mois de résidence. Or ces femme...

Dégradation de la présence de La Poste en milieu rural

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la dégradation de la présence postale sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural. La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national. Maintenir les services publics en zone rurale est une nécessité, ce sont de véritables éléments de cohésion sociale et territoriale pou...

Tests de paternité

Mme Claire-Lise Campion demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur les possibilités de modifier la législation concernant les tests de paternité dans un sens moins restrictif.