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551 amendements trouvés


25/05/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20202021-603 - Article 1er (Retiré)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bascher, Bazin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bor...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

25/05/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20202021-603 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mm...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

10/05/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-449 - Article 1er (Adopté)
MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, Jean-Michel Arnaud, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

23/03/2021 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Favreau, Daniel Laurent, Piednoir, Regnard, Mme Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes Noël, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

23/03/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 1er bis AA (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Nathalie Delattre, Lavarde, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

16/03/2021 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Capus, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Verz...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition d...

16/03/2021 — Amendement N° COM-114 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Satisfait)
MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Men...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

16/03/2021 — Amendement N° COM-113 2ème rectif. au texte N° 20202021-369 - Article 21 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Men...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...

15/03/2021 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Valérie Boyer, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Jean-Marc Boyer, Nougein, Bon...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale par les mots : employant au moins dix agents de police municipale 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, Exposé sommaire : Le seuil de vingt agents prévu...

15/03/2021 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20202021-410 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Valérie Boyer, MM. Courtial, Jean-Marc Boyer, Nougein, Bonne, Mmes Gruny, ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municip...

11/03/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20202021-414 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Karoutchi, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, M...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du dr...

11/03/2021 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20202021-414 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Karoutchi, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, M...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionn...

11/03/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 17 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 17, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays tie...

11/03/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 10 (Irrecevable)
MM. Levi, Regnard, Decool, Bonhomme, Delahaye, Canevet, Laugier, Bonnecarrère, Mmes Noël, Billon, Dumont, Garriaud-Ma...

Alinéas 6 et 18 Après le mot : connaissance insérer le mot : active Exposé sommaire : Au sujet de l'article 10, selon les alinéas concernés par cet amendement, l’idée est de contraindre un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un ressortissant d’un pays ti...

10/03/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Tombe)
MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berth...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

10/03/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Tombe)
MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berth...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

10/03/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berth...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

03/03/2021 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20202021-362 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Bonhomme, Panunzi, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Dumont, MM. Grand, Burgoa, Daniel Laure...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 43 de la loi n° 2009 - est insérée une section 5 bis rédigée comme suit : Section 5 bis – Activités sportives Art. 43-1 - Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives. Toutefois, le c...

02/03/2021 — Amendement N° COM-99 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Tabarot, Savary, Mmes Noël, Chauvin, Procaccia, Puissat, Goy-Chavent, MM. Regnard,...

Alinéa 31 Après cet alinéa, compléter cet article par les alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : Section 6 Accès aux fichiers Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représe...

02/03/2021 — Amendement N° COM-83 5ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darco...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 821-1, après les mots : « Ier à IV » sont insérés les mots : « et VI » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 822-2, après les mots : « articles L. 852-1 et L. 852-2 », sont i...