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1569 amendements trouvés


26/05/2020 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater B (Sort indéfini)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assoul...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et comp...

26/05/2020 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
M. Marie, Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, ...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises du CAC 40 ayant bénéficié des dispositifs de soutien économique exceptionnel de l’État ne peuvent licencier durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire excepté si le licenciement est un licenciement disciplinaire. Exposé sommaire : L’Etat ...

26/05/2020 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies AA (Sort indéfini)
Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Ros...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été voté et mis en œuvre un dispositif de santé publique de gestion des malades du covid-19 et de leurs cas contact autour de « brigades sanitaires ». Les campagnes de dépistage doive...

26/05/2020 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Retiré)
MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Patrice Joly, Sueur, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat,...

Rédiger ainsi cet article : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et répondre aux demandes de mesures prises pour limiter cette propagation, ...

26/05/2020 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel,...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l’habitat et...

26/05/2020 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds d...

26/05/2020 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Féraud, Raynal, Mme Rossignol, MM. Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1 er avril 2020 adaptant les condit...

25/05/2020 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er octies G (Sort indéfini)
Mmes Taillé-Polian, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, M...

Après l'article 1er octies G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23...

25/05/2020 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Kerrouche, Marie, Kanner, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Antiste, Mme Tocqueville, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est é...

25/05/2020 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adapt...

25/05/2020 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septdecies (Sort indéfini)
MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier,...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, le 31 août 2020 au plus tard, un rapport relatif à l’adaptation des règles d’assurance chômage au cours de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Nous convenons q...

25/05/2020 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septies A (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, Martine Filleul, de la Gontrie, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Cer...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de gross...

25/05/2020 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er octies G (Sort indéfini)
Mmes Taillé-Polian, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, M...

Après l'article 1er octies G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2312-83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122-1 du code du travail, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 23...

25/05/2020 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septies A (Sort indéfini)
Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Kerrouche, Marie, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M...

Après l'article 1er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, et jusqu'à trois mois après sa cessation, par dérogation à l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la san...

25/05/2020 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater B (Sort indéfini)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Déba...

Après l’alinéa 5 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à tout étranger dont la demande de titre de séjour n’a pu être engagée ou n’a pu aboutir en raison de l’état d’urgence sanitaire. …. – Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi...