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2351 amendements trouvés


17/06/2019 — Amendement N° 471 au texte N° 20182019-571 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Imbert

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B ...

17/06/2019 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-571 - Article 2 bis (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Guidez, M. Vial, Mmes Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, M. Chaize, Mmes ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’équilibre financier du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les aides apportées aux agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : De manière opportune, la commission des lois a créé une « feuille de r...

17/06/2019 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20182019-550 - Article 8 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Cambon, Maurey, Éblé, Mme Morin-Desailly, MM. Bizet, Pointereau, Bascher, Bazin, Mmes Benbassa, Billon...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

11/06/2019 — Amendement N° 13 4ème rectif. au texte N° 20182019-536 - Après l'article 1er E (Adopté)
Mmes Noël, Eustache-Brinio, Morhet-Richaud, MM. Bascher, Daniel Laurent, Bonhomme, Perrin, Raison, Bernard Fournier, ...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « renouvelable une seule fois », sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ; 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase a...

11/06/2019 — Amendement N° COM-181 rectifié au texte N° 20182019-532 - Après l'article 14 (Satisfait)
Mme Lavarde, M. Husson, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Courtial, Mme Imbert, MM. Brisson, Segouin, Mme Lassarade, M. De...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

11/06/2019 — Amendement N° COM-180 rectifié au texte N° 20182019-532 - Après l'article 15 (Satisfait)
Mme Lavarde, M. Husson, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Courtial, Mme Imbert, MM. Brisson, Segouin, Mme Lassarade, M. De...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

11/06/2019 — Amendement N° COM-179 rectifié au texte N° 20182019-532 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Lavarde, M. Husson, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Courtial, Mme Imbert, MM. Brisson, Segouin, Mme Lassarade, M. De...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

05/06/2019 — Amendement N° COM-77 rectifié au texte N° 20182019-458 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Raison, Darnaud, Perrin, Daniel Laurent, Mme Bruguière, MM. Rapin, Bascher, Grosperrin, Danesi, Vaspart, Mme Ramo...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 102 bis est ainsi modifié : « Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'association pour la gestion des assistants de sénateurs qui assure par délégation des sénateurs employeurs et pour leur compte, la gestion administrative et financièr...

04/06/2019 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 12 bis (Adopté)
M. Dériot, Mme Imbert, MM. Milon, Gilles, Bonhomme, Revet, Mandelli, Mme Deseyne

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cette proposition avait re...

04/06/2019 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Après l'article 7 sexies B (Retiré)
M. Dériot, Mmes Imbert, Puissat, MM. Milon, Gilles, Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Revet, Savary, Mandelli, Mme Deseyne

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

04/06/2019 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 7 (Retiré)
M. Dériot, Mme Imbert, M. Milon, Mme Puissat, M. Gilles, Mmes Deromedi, Lassarade, MM. Bonhomme, Revet, Savary, Mouil...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : «, de biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville ayant la capacité juridi...

04/06/2019 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 23 (Adopté)
Mme Imbert, M. Dériot, Mmes Berthet, Puissat, Micouleau, MM. Brisson, Sol, Vogel, Morisset, Mmes Gruny, Morhet-Richau...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L 4221-19 du code la santé publique prévoit que : ...

04/06/2019 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Imbert, M. Dériot, Mmes Berthet, Puissat, Laure Darcos, Micouleau, MM. Sol, Vogel, Morisset, Mmes Gruny, Morhet-R...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

04/06/2019 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 23 (Adopté)
Mme Imbert, M. Dériot, Mmes Berthet, Puissat, Laure Darcos, Micouleau, MM. Brisson, Sol, Vogel, Morisset, Mmes Gruny,...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

03/06/2019 — Amendement N° 789 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Savin, Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Kern, Mme Eustache-Brinio, MM. Henno, Piednoir, Guerriau, Laugier, Mme Derom...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique mentionnées à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les conditions d’application du présent article...

03/06/2019 — Amendement N° 786 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 23 (Retiré)
Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mme Malet, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puis...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y pas de raisons particulières d’interdire aux médecins en formation de recevoir directement ou par le biais de leurs associations des avantages (au sens de la loi) qui peuvent être perçus par leurs aînés en plein exercice. Ces avantages leur permettent en particulier d’assister à des r...

03/06/2019 — Amendement N° 785 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 21 (Retiré)
Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche, R...

Alinéa 14 Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/06/2019 — Amendement N° 784 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 21 (Retiré)
Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche, R...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. Exposé sommaire : La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat. En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel...

03/06/2019 — Amendement N° 783 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 21 (Retiré)
Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche, R...

Alinéa 8 Après les mots : permettant l’exercice insérer les mots : effectif et licite Exposé sommaire : La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité ...

03/06/2019 — Amendement N° 782 2ème rectif. au texte N° 20182019-525 - Article 21 (Retiré)
Mme Imbert, MM. Charon, Pointereau, Sol, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Deromedi, Puissat, Deroche, R...

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la list...