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299 amendements trouvés


09/07/2019 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Meurant, Longeot, Regnard, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Dupl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activité...

09/07/2019 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mention...

09/07/2019 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 5 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Vogel, Meurant, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Lopez, MM. Paccaud, Menonville...

Remplacer les mots : à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie par les mots : , d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie...

17/06/2019 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20182019-550 - Article 8 (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Maurey, Éblé, Mme Morin-Desailly, MM. Bizet, Pointereau, Bascher, Bazin, Mmes Benbassa, Billon...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

27/05/2019 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-522 - Article 3 (Retiré)
Mme Garriaud-Maylam, M. Sol, Mme Imbert, M. Regnard, Mme Micouleau, M. Le Gleut, Mme Deromedi

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans l’éventualité où le montant des fonds recueillis excéderait le montant nécessaire à l’accomplissement des travaux, il serait demandé à la fin de ceux-ci, et pas avant les cinq ans prévus pour leur accomplissement, aux grands donateurs leur accord afin que cet excédent soit utilisé pour co...

27/05/2019 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20182019-522 - Article 2 (Retiré)
M. Retailleau, Mmes Bonfanti-Dossat, Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes Bruguière, Laure Darcos, M. Dufaut, Mmes Du...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent pas contribuer au financement du fonctionnement de l'établissement public. Exposé sommaire : La souscription nationale est destinée à assurer la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et la restauration de N...

27/05/2019 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20182019-522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Mandelli, Bazin, Mme Bru...

I. ? Alinéa 1, première phrase Après les mots : des impôts insérer les mots : ou mentionnés au second alinéa de l?article 4 A du même code II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à du...

21/05/2019 — Amendement N° 48 3ème rectif. au texte N° 20182019-497 - Article 1er (Retiré)
M. Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Sol, Grand, Decool, Regnard, de Nicolay, Lefèvre, Moga, Danesi, Mmes...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

14/05/2019 — Amendement N° 119 2ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Après l'article 5 septies (Tombe)
MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot, Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli, Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud,...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « particulières », sont insérés les mots : «, y compris sportives pour ceux suivant une préparation en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-ni...

14/05/2019 — Amendement N° 117 3ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Après l'article 1er bis G (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot, Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli, Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud,...

Après l'article 1 er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives au sein des établissements du premier degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Un décret fixe les modalit...

14/05/2019 — Amendement N° 116 3ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Après l'article 1er bis G (Retiré)
MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot, Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli, Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud,...

Après l'article 1 er bis G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une pratique quotidienne minimum d'activités physiques et sportives de trente minutes au sein des établissements du premier degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. ...

14/05/2019 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20182019-474 - Après l'article 5 septies (Adopté)
MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot, Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli, Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud,...

Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et ...

02/05/2019 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20182019-444 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Raison, Mouiller, Mme Loisier, MM. Longeot, Paccaud, Pointereau, Mme Vullien, MM. Moga, Daubresse, Karoutchi, Gro...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée : « Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ; 2° Les de...

10/04/2019 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay, Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet, Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière,...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

10/04/2019 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20182019-425 - Après l'article 2 bis (Adopté)
M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay, Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet, Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière,...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

10/04/2019 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay, Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone, Bruguière, M. Danesi...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

10/04/2019 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20182019-425 - Article 3 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, Daniel Laurent, Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, ...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

03/04/2019 — Amendement N° 61 7ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Adopté)
MM. Grosdidier, Paccaud, Regnard, Mmes Vullien, Deromedi, MM. Decool, Sido, Laménie, Charon, Mme Guillotin, MM. Loïc ...

I .- Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre au département d’Alsace le sont également à tous les départements de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de ...

02/04/2019 — Amendement N° 59 5ème rectif. au texte N° 20182019-413 - Article 1er (Tombe)
MM. Grosdidier, Decool, Mizzon, Mmes Goy-Chavent, Deromedi, Vullien, MM. Regnard, Laménie, Loïc Hervé, Charon

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. …. – L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice, et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départemen...