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675 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-134 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Paccaud, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Dero...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ai...

04/12/2019 — Amendement N° II-123 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Mme Anne-Marie Bertrand, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Do...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier, dixième et onzième alinéas du I et au II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

04/12/2019 — Amendement N° II-122 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Lo...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Le I s'applique au titre de l'impôt sur la fortune immobilière du à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Ce monta...

04/12/2019 — Amendement N° II-121 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Allizard, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, Kennel, Long...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 75-0 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction de revenu comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice de cessation en application du 3 de l’article 38, y compris pour les stocks dont la valeur était bloqu...

04/12/2019 — Amendement N° II-120 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, Allizard, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Raison, ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l’article 75-0 A ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due c...

04/12/2019 — Amendement N° II-119 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Gremillet, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, Longuet, M...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

04/12/2019 — Amendement N° II-118 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Allizard, de Nicolay, Gremillet, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Kennel, ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42 septies, après le mot : « octies », sont insérés les mots : «, au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

04/12/2019 — Amendement N° II-117 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Mme Anne-Marie Bertrand, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. G...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territorial...

04/12/2019 — Amendement N° II-116 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexdecies (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, M...

Après l'article 48 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriale...

04/12/2019 — Amendement N° II-115 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Kennel, Longuet, M...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après les mots : « desdites activités », sont insérés les mots : «, exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est ...

04/12/2019 — Amendement N° II-114 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Allizard, de Nicolay, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Raison, ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole visé à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoire...

04/12/2019 — Amendement N° II-90 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 undecies (Sort indéfini)
Mme Sittler, MM. Cambon, Danesi, Mme Deromedi, MM. Bizet, Bonhomme, Grosdidier, Lefèvre, Kennel, Piednoir, Henri Lero...

Après l'article 58 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199... ainsi rédigé : « Art. 199.... – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441...

04/12/2019 — Amendement N° II-54 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Bazin, Cambon, Daubresse, Pellevat, Mme Lavarde, MM. del Picchia, Morisset, Milon, Daniel Laure...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour perçue au prof...

04/12/2019 — Amendement N° II-53 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Courtia...

I. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique ...

04/12/2019 — Amendement N° II-52 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Mmes Laure Darcos, Guidez, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse, Pellevat, Mmes Lavarde, Procaccia, MM. de...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération ...

04/12/2019 — Amendement N° II-51 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Karoutchi, Allizard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Br...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Le mécénat ne constitue pas une n...

03/12/2019 — Amendement N° II-921 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Ber...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

03/12/2019 — Amendement N° II-915 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Saint-Pé, Lassarade, Imbert, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Brisson, Poniatowski, Savary, Bern...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L....

03/12/2019 — Amendement N° II-914 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 C (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, M. Genest, Mme Bruguière, MM. Brisson, Fouché, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, ...

Après l’article 47 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l’obligation d’utiliser une capsule représentative de droits pour l...

03/12/2019 — Amendement N° II-607 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...