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308 amendements trouvés


19/03/2019 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 5 (Rejeté)
MM. Gremillet, Chaize, Mme Deromedi, MM. Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. Piednoi...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctuariser la nécessité pour les plans de mobilité d'assurer la limitation de l'étalement urbain, tel que défini par les plans locaux d'urbanisme ou l...

19/03/2019 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 2 (Rejeté)
MM. Gremillet, Chaize, Mmes Deromedi, Ramond, MM. Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi d'orientation des mobilités transforme le versement transport en « vers...

19/03/2019 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Chaize, Mme Deromedi, MM. Bonne, Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Bruguière, MM. ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité ...

19/03/2019 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 20182019-369 - Article 20 (Adopté)
Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Forissier, Mmes Deromedi, Puissat, MM. Bazin, Schmitz, Panunzi, Charon, Sido, Magras, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu de Chartes sera rédigé ...

19/03/2019 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Chaize, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Bonne, Morisset, Magras, Mme Berthet, MM. Sido, Laménie, Mme Brugui...

Alinéa 5 après le mot : désenclavement, insérer les mots : notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la programmation des infrastructures et la prise en compte dans cette dernière des enjeux de désenclavement, notamment des massifs de montagne.

19/03/2019 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 31 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi, Noël, MM. Daubresse, Le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ; Exposé sommaire : Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi pour la croissance, l’ac...

19/03/2019 — Amendement N° 97 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Courtial, Mouiller, Mmes Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Brugu...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ; 2° Après le m...

19/03/2019 — Amendement N° 78 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 28 ter (Retiré)
Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, Henri Leroy, Jean-Marc Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Cuypers, ...

Après l’article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section… « Impact environnemental « Art. L. 3111-…. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énerg...

19/03/2019 — Amendement N° 77 5ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Lopez, MM. Daubresse, Laménie, Henri Leroy, Jean-Marc Boyer, Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel, Cuypers, Sid...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

19/03/2019 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 28 (Retiré)
Mme Lopez, MM. Babary, Daubresse, Laménie, Henri Leroy, Jean-Marc Boyer, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, C...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L'article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d'ici fin...

19/03/2019 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 28 (Retiré)
Mme Lopez, M. Regnard, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, Bories, MM. Sido, Henno, Cuypers, Bernard ...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industr...

19/03/2019 — Amendement N° 71 4ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Grosdidier, Bascher, Cuypers, Détraigne, Canevet, Guerriau, Henno, Houpert, Duplomb, Genest, Mme Lassarade, MM. L...

Après l'article 1 er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 bis du code des douanes, il est inséré un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. Cet...

19/03/2019 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Marie Mer...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

19/03/2019 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre, Mmes Marie Mer...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

19/03/2019 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 1er (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”. Toutefois, rien ne...

19/03/2019 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Charon, de Nicolay, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Mico...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...

19/03/2019 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Danie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut c...

19/03/2019 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20182019-369 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Daubresse, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée. II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégatio...

19/03/2019 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Article 22 (Retiré)
M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Grosdidier, Regnard, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, ...

Alinéa 18 1° Avant les mots : gares de voyageurs, insérer les mots : abords immédiats des 2° Remplacer les mots : les pôles d’échanges multimodaux et les par les mots : des pôles d’échanges multimodaux et des 3° Après les mots : équipés de insérer le mot : suffisamment de Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à...

19/03/2019 — Amendement N° 10 3ème rectif. au texte N° 20182019-369 - Avant l'article 21 (Adopté)
MM. Priou, Duplomb, Bascher, Jean-Marc Boyer, Cardoux, Chevrollier, Mmes Ramond, Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Ra...

Avant l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». Exposé sommaire : La loi n°2015-992 du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de no...