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168 questions trouvées.

Factures d'eau impayées

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté qu'éprouvent les syndicats mixtes pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarif...

Problèmes de l'offre orthophonique dans les établissements de santé

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques sans les établissements de santé, en France, qui semble se détériorer fortement, en raison du manque d'attractivité engendré par les grilles salariales de niveau bac+3. Cette situation a pour conséquence une désaffection des étudiants pour cette filière, ...

Plus-value réalisée à la suite de la cession de droits sociaux d'entreprises dans le cadre familial

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disposition qui accordait sous certaines conditions une exonération totale de l'impôt sur le revenu se rapportant à la plus-value réalisée à la suite de la cession de droits sociaux d'entreprises dans le cadre familial ( 3 du paragraphe 1 de l'article 150–0 A du code général des impôts en vigueur...

Compétence eau et environnement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par le renvoi en commission, le 12 octobre 2017, à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi n° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée à l'unanimité, le 23 février 2017, par le S...

Situation des pères divorcés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des hommes divorcés avec enfants qui se trouvent souvent dans un état de grande difficulté et parfois même de détresse, dès lors que le jugement de divorce les contraint à verser une pension alimentaire, à loger et nourrir les enfants lors des gardes qui leur sont accordés, à assurer leur...

Services ménagers aux personnes handicapées

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par l'attribution, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que les dispositions des articles R. 23...

Situation du centre de détention d'Uzerche

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontre le centre de détention d'Uzerche, en Corrèze, dont le manque de personnel a pour conséquence de favoriser un certain nombre de crises internes, comme celles constatées le 28 décembre 2014. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ce qu'elle entend mettre...

Généralisation de l'autorisation de la procréation médicale assistée en France

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par le nombre accru de couples, comme de femmes célibataires, se rendant dans certains pays européens pour y procéder à une procréation médicalement assistée qui leur est beaucoup plus difficile dans l'Hexagone, en raison d'une réglementation très ou trop restrictive concernant en part...

Carte d'identité nouvelle génération

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la Carte Nationale d'Identité, dite nouvelle génération, actuellement en cours de déploiement au plan national. Sans vouloir remettre en cause la nécessaire sécurisation de ce document dans les mêmes conditions que le passeport biométrique, il regrette que l'accomplissement de cette mission n'ait été c...

Déserts médicaux

M. Daniel Chasseing. Ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; elle porte sur les déserts médicaux. L'absence de médecins condamne les territoires à la désertification : pas de retour des retraités ; pas d'implantation de jeunes ; pas de tourisme, pas d'économie ; établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et pharmacies en grande difficulté…...

Situation des parents d'enfants handicapés

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par la situation des parents d'enfants handicapés exerçant une activité professionnelle, tout en s'occupant de ces derniers, ce qui les conduit à éprouver un épuisement physique et psychique reconnu par la plupart des observateurs, et qui, parfois, les conduit jusqu'au meurtre de leurs...

Situation des voies de la gare de Brive

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème posé par l'état des voies de la gare de Brive, en Corrèze, qui, selon les spécialistes, serait préoccupant. Une de ces voies, en effet, de par son écartement, ne peut plus recevoir de trains. D'autres devraient faire l'o...

Signalisation des commerces en milieu rural

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le problème posé par l'interdiction faite aux commerçants, en milieu rural, d' afficher leurs publicités le long des routes en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations. Si, d'un côté, cette mesure permet effectivement de contribuer à la qualité des paysages - et nul ne saur...

Situation de l'enseignement professionnel

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement professionnel qui, selon certaines sources, souffre, depuis 2012, d'un déficit de postes d'enseignants non négligeable puisqu'il serait de … 3.340, chiffre reconnu par ses services, le tout sans compter la baisse également chronique, de son budget. Dans un récent rapport, le Con...

Situation des ouvrages de drainage

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le domaine de l'agriculture : l'impossibilité pour les éleveurs d'entretenir, sur les pâtures, les ouvrages de drainage existant depuis toujours (drains, collecteurs et fo...

Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le problème posé par l'avis conforme de la CDPENAF pour les demandes de certificat d'urbanisme, notamment dans les communes dépourvues de PLU, ce qui est le plus souvent le cas dans le monde rural voire très rural. Car, dans les faits, les demandes de CU sont, la plupart du temps, refusées,même si elles...

Evolution négative des finances locales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le problème posé par l'évolution négative des finances locales, dans les petites ou très petites communes. Si les maires, en effet, peuvent prendre l'initiative de réduire les dépenses de fonctionnement (économies sur l'éclairage public et rationalisation des dépenses courantes), il leur est difficilem...

Téléphonie mobile dans les zones rurales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé par la téléphonie mobile dans les zones blanches. Les dispositions visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile (fourniture de terrains, construction de pylônes, réalisation des infrastructures de raccordement aux réseaux etc.) dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croi...

Avenir de l'université de Limoges

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'avenir de l'Université de Limoges, dont il se dit qu'elle pourrait disparaître en raison de la mise en place de la nouvelle grande région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. Certaines inquiétudes se faisant jour chez les enseignants, les chercheurs et les étudiants, ...

Situation des plans d'eaux limousins

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures concernant les régularisations et renouvellements d'autorisation des plans d'eau, en particulier les étangs, nombreux dans le département de la Corrèze, comme dans l'ensemble de l'ancienne région Limousin. Celles-ci, en effet, concernant les barrages, siphons, moin...