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168 questions trouvées.

Accompagnement d'une personne en fin de vie

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure du code de la sécurité sociale qu'il conviendrait de modifier. En effet, une personne qui cesse son activité professionnelle pour accompagner une autre dans sa fin de vie a droit à vingt et un jours d'allocations journalières, mais à la condition d'en faire la demande vingt et un jours avant...

Situation des personnes âgées en EHPAD

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Celles-ci, en effet, y entrent de plus en plus dépendantes, et confrontées, ainsi que leurs familles, au coût prohibitif du prix de journée. Le modèle « pathos », qui permet d'estimer le be...

Rénovation de la ligne POLT

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la ligne POLT (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse), qui souffre depuis plusieurs années d'équipement vétustes et de retards chroniques, sans compter le fait qu'il est quasiment impossible d'utiliser les réseaux téléphoni...

Difficultés de la presse agricole

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par les tarifs postaux appliqués à la presse agricole, dont il n'est pas nécessaire de rappeler tout à la fois l'intérêt et la nécessité, dans son service à une catégorie de nos compatriotes particulièrement frappée par la crise. Or la baisse considérable du pouvoir d'achat des a...

Situation des petits retraités

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des retraités et, plus particulièrement des petits retraités, qui sont majoritaires en France. Ces derniers, en effet, ont été dernièrement blessés par les propos d'un de ses ministres qui, sur une antenne de télévision, a déclaré que les retraités n'ont pas perdu de pouvoir d'achat et que les petites retraites n...

Accès partiel aux professions de santé en France

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession d'infirmière, comme le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance, et ce dans le cadre de la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et ...

Définition des activités touristiques

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur un aspect de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Celle-ci, en effet, à compter du 1er janvier 2017, consacre le niveau intercommunal pour ce qui relève de la création, de l'aména...

Enclavement ferroviaire de l'ancienne région Limousin

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le problème de l'enclavement ferroviaire de l'ancienne région Limousin, au lendemain de l'abandon du projet de création de la ligne à grande vitesse (LGV) ...

Équipement médical des diabétiques

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par les nouvelles technologies médicales pour lutter contre le diabète, technologies dont l'efficacité est inversement proportionnelle à leur remboursement par l'assurance maladie. Il est est ainsi du système « free style libre », récemment mis en vente (capteur et lecteur indépe...

Cynips du châtaigner

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le récurrent problème posé par le cynips du châtaignier, cette guêpe ravageuse originaire de Chine qui, depuis quelques années, s'attaque à l'ensemble de la châtaigneraie française, qu'elle soit fruitière ou forestière. Or il n'existe aucun moyen de l...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ne semble plus adapté à la réalité de la France rurale d'aujourd'hui. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle est la position du Gouvernement, si la réforme des ZRR est bien ...

Situation de l'élevage

M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. La crise agricole nécessite des réformes structurelles pour redonner de la compétitivité à notre agriculture. D'une part, la filière élevage, de viande, lait, est dans un état désespéré : la vente du lait toujours au-dessous du prix de revient entra...

Demande de certificat d'urbanisme dans les communes rurales

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le problème posé, dans le monde rural ou hyper-rural, par l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les demandes de certificat d'urbanisme (CU), notamment dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme (P...

Projet de déremboursement d'un certain nombre de produits de santé

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème posé par le déremboursement d'un certain nombre de produits de santé, jusque là pris en charge par l'assurance maladie et touchant principalement le diabète, l'apnée du sommeil, la prévention d'escarre, la nutrition orale ou entérale, les troubles de la continence et l'orthopédie, c'e...

Carte nationale d'identité nouvelle génération

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la carte nationale d'identité, dite nouvelle génération, actuellement en cours de déploiement au plan national. Sans vouloir remettre en cause la nécessaire sécurisation de ce document dans les mêmes conditions que le passeport biométrique, il regrette...

Inégalité de traitement entre générations du feu

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le problème posé par l'inégalité de traitement entre générations du feu, problème mis en évidence par l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attributio...

Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ne semble plus adapté à la réalité de la France rurale d'aujourd'hui. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle est la position du Gouvernement, si la réforme des ZRR est bien ...

Situation des éleveurs

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés accrues que rencontre la filière de l'élevage et auxquelles pourraient remédier des solutions comme le système d'assurance payé à 65 % par l'Europe, le système du stockage européen en cas de surproduction et la baisse des charges pour...

Situation des ouvrages de drainage

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le domaine de l'agriculture : l'impossibilité pour les éleveurs d'entretenir, sur les pâtures, les ouvrages de drainage existant...

Réglementation des étangs

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures concernant les régularisations et renouvellements d'autorisation des plans d'eau, en particulier les étangs, nombreux dans le département de la Corrèze, comme dans l'ensemble de la région Limousin. Celles-ci, en effet, con...