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4181 amendements trouvés


26/05/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Billon, Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sasson...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

26/05/2020 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Berthet, M. Bouchet, Mmes Chain-Larché, Estrosi Sassone, MM. Kennel, Le Nay, Daniel Laurent, Mmes Loisie...

Après l?article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Jusqu?au 31 décembre 2020 : 1° Pour déterminer la composition des comités de créanciers mentionnés à l?article L. 626-30 du code de commerce ainsi que, par dérogation à la première phrase du quatrième alinéa de l?article L. 626 30-2 du même code, le montant des cr...

26/05/2020 — Amendement N° 243 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Adopté)
MM. Savin, Kern, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Vanlerenberghe, Henno, G...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

26/05/2020 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis B (Rejeté)
MM. Savin, Buffet, Mmes Di Folco, Lamure, M. Forissier, Mme Procaccia, MM. Charon, Brisson, Mme Lopez, M. Dufaut, Mme...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

26/05/2020 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Bories, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Noël, M. Regnard, Mme Deroche, MM. de Legge, Pierre, Gremillet, Mme Dur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui prévoit la rétroactivité de l’article 232 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Si tel est le cas, les personnes victimes des essais nucléaires ne bénéficieraient plus de la présomption d'imputabilité initialement ...

26/05/2020 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
Mmes Estrosi Sassone, Laure Darcos, M. Leleux, Mmes Micouleau, Noël, M. Grand, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Dufaut, Mo...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

26/05/2020 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis AA (Adopté)
MM. Mandelli, Bazin, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Calvet, Sol, Vaspart, Bonhomme, Mmes Laure Darcos, Gruny, Marie...

Après l’article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas des I et II et aux premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu’au 30 juin 2020 » sont re...

26/05/2020 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Remplacer les mots : la période de l’état d’urgence sanitaire par les mots : l’année en cours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de pouvoir déposer leur demande de prolongation jusqu’à la fin de l’année en c...

26/05/2020 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er octies H (Sort indéfini)
Mme Laure Darcos, MM. Perrin, Raison, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Sol, Daniel Laurent, Grand, Bonne, Pemezec, Brisso...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à l?article L. 231-4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au-delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet. Expos...

26/05/2020 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er octies B (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Vaspart, Bascher, Husson, Daubresse, Poniatowski, Cuypers, Mmes Micouleau, Chauvi...

Après l'article 1er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est rempla...

26/05/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Darnaud, Kennel, Brisson, Mmes Noël, Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mmes Deromedi, Di F...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement dep...

26/05/2020 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er septies (Sort indéfini)
MM. Reichardt, Houpert, de Nicolay, Mandelli, Grand, Daniel Laurent, Mmes Deroche, Duranton, M. Gremillet, Mme Billon...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au VI, la date : « 1 er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1 er avril 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1 er septies a pour finalité de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...

25/05/2020 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20192020-312 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Regnard, Babary, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonne, Calvet, Cuypers, Mmes Chauvin, Laure Darcos...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils consulaires donnent leur avis sur les attributions d’aides sociales et les secours dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France et dont le financement est assuré par l’État, particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou ...

20/05/2020 — Amendement N° COM-5 5ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 3 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Husson, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Charon, Pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...

20/05/2020 — Amendement N° COM-4 5ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 1er octies D (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Grand, Meurant, Husson, Mmes Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er octies D permet aux procureurs de la République de réorienter des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquel...

04/05/2020 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 1er (Retiré)
Mmes Noël, Duranton, MM. Bascher, Lefèvre, Pellevat, Houpert, Mmes Bruguière, Raimond-Pavero, MM. Paccaud, Charon, Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l’État...

04/05/2020 — Amendement N° COM-15 rectifié au texte N° 20192020-414 - Article 6 (Rejeté)
Mme Duranton, M. de Nicolay, Mme Imbert, MM. Bascher, Brisson, Grosperrin, Bonne, Cuypers, Charon, Pellevat, Mme Dero...

Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé pouvant être rattachées à un individu doivent être hébergées dans des serveurs situés sur le territoire national, le cas échéant par une entreprise ayant conclu un accord de protection des données spécifique avec le ministère chargé de la santé. Le contenu de cet accord ...

04/05/2020 — Amendement N° COM-7 3ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, MM. Grosdidier, Perrin, Raison, Houpert, Pellevat, Lefèvre, Bonne, Daniel Laurent, Pi...

Alinéa 5 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de préciser ou compléter, dans le respect des principes définis au I et II du p...

04/05/2020 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, MM. Grosdidier, Perrin, Raison, Houpert, Pellevat, Lefèvre, Bonne, Panunzi, Daniel La...

Alinéa 1 Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus...