13 décembre 2006

Proposition de loi N° 119 (2006-2007)

autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens

Extrait

Mesdames, Messieurs, En juin 1999, la France avait pris l'initiative d'une conférence intergouvernementale des États membres de l'Organisation européenne des brevets.

Celle-ci a conduit à l'adoption, le 17 octobre 2000, à Londres, de l'accord modifiant la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich en 1973. La France a signé cet accord le 30 juin 2001. L'objectif de l'accord de Londres est double : consacrer le régime à trois langues de l'Office européen des brevets (OEB) (allemand, anglais et français) et réduire les coûts de traduction des brevets.

Sur le plan linguistique, l'accord de Londres représente une chance pour le français, dont le rayonnement est sérieusement menacé par l'expansion de l'anglais.

En effet, le français demeurerait l'une des langues en usage à l'OEB. Les États renonceraient à leur droit d'exiger une traduction des brevets dans leur propre langue officielle.

Ainsi, les brevets déposés en français seraient...

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Mots-clés

brevets européens
conventions
entreprises
traités
union européenne

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