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12 juin 2007

Proposition de loi N° 330 (2006-2007)

organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi ordinaire visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique.

En effet, des exemples récents, notamment à l'occasion de l'examen de projets de loi relatifs à la privatisation de nos grandes entreprises publiques, ont démontré que certaines entreprises n'hésitaient pas à octroyer certains avantages financiers ou en nature aux parlementaires en contrepartie d'un vote en faveur de leurs intérêts.

Il est donc apparu nécessaire d'étendre l'interdiction, aux parlementaires une fois élus, de recevoir tout don ou avantage, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et de créer une obligation de déclaration des dons provenant de personnes physiques lorsque ces dons excèdent un montant de 4 600 euros, à l'instar de la législation actuelle en matière de financement de la...

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Mots-clés

constitution
indépendance
parlementaires
pouvoirs publics

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