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17 décembre 2009

Texte de la commission N° 178 (2009-2010)

sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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