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5 octobre 2010

Motion N° 4 (2010-2011)

tendant à proposer au président de la république de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites

Extrait

Mesdames, Messieurs, La retraite par répartition est un des piliers de notre système de protection sociale, mis en place progressivement dans les luttes sociales du XIXe et du XXe siècle, renforcé à la Libération et en 1981. Ce système doit être préservé, défendu, ce qui signifie des réformes afin de prendre en compte les évolutions économiques, démographiques, sociales, mais toujours dans un objectif de préservation et d'amélioration.

Or, le projet de loi portant réforme des retraites constitue une régression et pose des questions fondamentales, politiques, économiques et sociales, que seul le peuple souverain doit trancher.

Le recours au référendum est nécessaire pour quatre séries de raisons, ci-après exposées.

En premier lieu, la « réforme » des retraites a été engagée sans mandat du peuple.

En effet, lors des élections présidentielles de 2007, le Président de la République s'était expressément engagé à ne pas revenir sur l'âge légal de la...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

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Mots-clés

entreprises
fonction publique
motion
projet de loi portant réforme des retraites
société
travail

1 commentaire :

Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :

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Bonjour,

Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.

Cordialement,

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