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4 avril 2011

Projet de loi N° 402 (2010-2011)

autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Union postale universelle (UPU) est une organisation intergouvernementale du système des Nations unies qui réunit cent quatre-vingt-onze pays membres.

Cette organisation créée en 1874 a notamment pour mission de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés.

L'UPU s'est adaptée aux évolutions du secteur postal et de son environnement.

Ainsi, elle s'est ouverte aux différents acteurs du secteur et a élargi son action et ses objectifs pour adapter et moderniser à la fois les règles relatives aux envois postaux internationaux et les relations entre opérateurs et clients et entre opérateurs.

Tous les quatre ans, les plénipotentiaires des pays se réunissent en congrès pour fixer le budget de l'Union pour les quatre années à venir, adopter des normes et les...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

1 commentaire :

Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :

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Bonjour,

Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.

Cordialement,

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