23 juillet 2012

Proposition de loi N° 692 (2011-2012)

tendant à la suppression du terme « race » de la législation française

Extrait

Mesdames, Messieurs, Suite à une proposition de loi constitutionnelle visant à la suppression du terme « race » de l'article 1er de notre Constitution, il apparaît important que celle-ci trouve une continuité et une cohérence dans une suppression du même terme dans la législation française.

Cela permettrait de bannir totalement ce mot synonyme « d'inégalité des civilisations » de notre ordre juridique.

Le bannissement de ce terme relève de la responsabilité de tous les groupes parlementaires et cesserait de donner une certaine légitimité juridique aux idéologies racistes.

En effet, si l'usage à ce terme dans notre législation a pour unique ambition et but de prohiber toute discrimination qui serait fondée sur une différenciation entre les êtres humains, il peut renvoyer à une certaine légitimation ou validation de l'existence de « races humaines ». On ne peut que rappeler avec force que non seulement l'idée même d'une classification voire d'une...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

constitution
de la législation française
pouvoirs publics
société
suppression du terme « race »

1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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