31 juillet 2012

Proposition de loi N° 732 (2011-2012)

visant à interdire la vente à des fins commerciales par l'État des informations nominatives du système d'immatriculation des véhicules

écrite par Jacques Mézard pour la social européen
Photo de Jacques Mézard 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le droit à la protection de la vie privée de tout citoyen est quotidiennement mis à l'épreuve par le développement des nouvelles technologies.

Les motifs économiques tendent ainsi à prendre le pas sur l'impératif de protection des droits et libertés.

En la matière, il incombe en principe à l'État de garantir l'intangibilité des droits des citoyens sur les nécessités commerciales et économiques.

Ce n'est pourtant pas le cas aujourd'hui.

L'article 29 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 a autorisé l'État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospections commerciales.

L'arrêté du 11 avril 2011 précise bien que ces données, regroupées au sein du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), peuvent être mises à disposition contre le paiement d'une...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

immatriculation des véhicules

1 commentaire :

Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

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Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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